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IRIS 2003-9:13/26

France

La loi sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délit de presse sur Internet

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Clélia Zérah

Légipresse

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 mai 2003, une décision très remarquée en ce qu'elle énonce que la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délit de presse sur Internet. Par cet arrêt, la cour suprême s'est prononcée pour la première fois au sujet de la responsabilité pénale en cascade appliquée à Internet.

Les faits concernaient la diffusion de propos diffamatoires sur un site Internet. La cour d'appel de Versailles, faisant application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, avait retenu que le prévenu ne pouvait être retenu comme auteur principal car il n'était pas propriétaire du site en cause. En revanche, en tant qu'auteur des propos litigieux, celui-ci devait être déclaré responsable en tant que complice sur le fondement de l'article 43 de cette même loi. La Cour de cassation a estimé au contraire que " seules étaient applicables les dispositions (...) de la loi du 29 juillet 1982 ", écartant ainsi l'application du droit commun dans la détermination des responsables d'infraction de presse commises sur Internet au profit des dispositions applicables en matière de communication audiovisuelle.

Bien qu'en l'espèce la complicité de l'auteur des propos ait été acquise sur le fondement de l'un ou l'autre texte n'ait pas eu de conséquence sur la condamnation de celui-ci, cette décision est importante car elle implique que, selon la Cour de cassation, les sites Internet sont des moyens de communication audiovisuelle. Or au delà de la question de la responsabilité en matière de délit de presse, c'est de la qualification des communications publiques sur le réseau dont il s'agit, et donc du mode de régulation que l'on compte lui appliquer dans le futur. Cette question est d'autant plus d'actualité avec le vote, actuellement, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

références
Tribunal de grande instance de Paris (ordonnance de référé), 12 mai 2003, Melle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer