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IRIS 2003-1:5/7

Commission européenne

Rapport sur l'application des articles 4 et 5 de la Directive “Télévision sans frontières”

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Nynke Hendriks

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 8 novembre 2002, la Commission européenne a adopté le cinquième rapport sur l'application en 1999 et 2000 des articles 4 et 5 de la Directive "Télévision sans frontières". Les articles 4 et 5 de cette directive disposent que les radiodiffuseurs doivent consacrer un pourcentage minimum de leur temps d'antenne et de leur budget de programmation à des oeuvres européennes. Un rapport relatif au respect des dispositions de ces articles est rendu tous les deux ans (pour les rapports précédents voir IRIS 2000-9:5, IRIS 1998-5:4 et IRIS 1996-9:8). Dans le présent rapport, la Commission note une augmentation générale de la moyenne du temps d'antenne et de la radiodiffusion effective des oeuvres européennes.

L'article 4 de la directive prévoit que les Etats membres doivent, chaque fois que cela est réalisable et par les moyens appropriés, consacrer la majorité de leur temps d'antenne aux oeuvres européennes. La plupart des Etats membres ont largement dépassé cet objectif, en réalisant une moyenne de 60,7 % en 1999 et 62,2 % en 2000.

L'article 5 de la directive impose aux Etats membres de réserver, chaque fois que cela est réalisable et par les moyens appropriés, un minimum de 10 % de leur temps d'antenne ou de leur budget de programmation aux oeuvres européennes, en particulier récentes, émanant de producteurs indépendants. Cet objectif a lui aussi été atteint par la plupart des Etats membres (85 %). Leur temps d'antenne s'est élevé, en moyenne, à 37,5 % en 1999 et à 40,5 % en 2000.

Le respect global des quotas fixés par les articles 4 et 5 de la directive peut être considéré comme effectif, dans un contexte d'accroissement important du nombre de radiodiffuseurs en Europe, qui est passé de 550 début 1999 à 820 début 2001. La Commission a par ailleurs identifié les principales raisons données par les Etats membres pour expliquer les cas de non-respect des dispositions précitées : les programmes du radiodiffuseur sont destinés à une fraction de marché très spécifique ; certaines chaînes d'un groupe de radiodiffusion n'atteignent pas le pourcentage minimum, alors que le groupe, pris dans son ensemble, atteint ce seuil ; les filiales dont la société mère est située hors de l'Union européenne et, enfin, le caractère récent du radiodiffuseur.

Selon la Commission, la période examinée par le rapport (les années 1999 et 2000) présente en règle générale une application satisfaisante des articles 4 et 5 de la directive par les Etats membres. Il s'agissait du premier rapport rendu depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 des lignes directrices élaborées afin d'aider les Etats membres à respecter leur obligation de procéder à un suivi de l'application des articles 4 et 5 (voir IRIS 2000-9:5). Les chaînes minoritaires peuvent rencontrer quelques difficultés et la Commission fait remarquer qu'un contrôle et un suivi accrus de ces chaînes peuvent s'avérer nécessaires.

références
"Television broadcasters are devoting an average of 62% of their transmission time to European works, and steadily improving the "quotas" provided for in the "Television without Frontiers" Directive", Press Release of the European Commission of 8 November 2002, IP/02/1632 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14512
 
  "En consacrant en moyenne 62 % de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, les chaînes de télévision appliquent de mieux en mieux les "quotas" prévus dans la Direc-tive "Télévision sans frontières"", communiqué de presse de la Commission européenne du 8 novembre 2002, IP/02/1632 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14513
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14514
 
Fifth Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC "Television without Frontiers", as amended by Directive 97/36/EC, for the period 1999-2000, COM (2002) 612 final of 8 November 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14515
 
  Cinquième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la Directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la Directive 97/36/CE, pour la période 1999 et 2000, COM (2002) 612 final du 8 novembre 2002 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14516
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14517