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IRIS 2003-1:4/4

Tribunal de première instance : Jugement relatif au programme MEDIA II d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le Tribunal de première instance a récemment rendu un jugement concernant le programme MEDIA II (1996-2000)prédécesseur de l'actuel programme MEDIA de l'Union européenne (voir IRIS 2000-1:6, IRIS 2001-1:3 et IRIS 2002-6:6). L'affaire avait pour objet une demande d'annulation d'une décision de la Commission européenne, qui avait refusé de reconnaître l'éligibilité de la requérante aux subventions prévues par le programme MEDIA II.

Ce programme, fondé par la décision 95/563/CE du Conseil relative à l'adoption d'un programme encourageant le développement et la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (19962000), a évolué pour inclure le schéma intitulé "Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens - Système de soutien automatique". Ce schéma inclut deux étapes : a) la détermination de l'éligibilité du distributeur aux subventions de la Communauté européenne ; et b) l'octroi à proprement parler desdites subventions. Octroyées par la Commission européenne, les subventions sont destinées aux "réinvestissements".

Au centre de cette affaire, un conflit a éclaté quant à l'interprétation par la Commission des directives pour la soumission des candidatures à l'obtention des aides financières selon le système de soutien automatique. La société requérante, Scanbox Entertainment A/S, détenait les droits exclusifs de distribution pour un certain nombre de films au Danemark, en Norvège et en Suède. Le 30 juin 2000, la Commission a informé la société que sa demande d'être considérée comme le distributeur de ces films au sens des dispositions du système de soutien automatique avait été rejetée en faveur d'une demande comparable émanant de Svensk Filmindustri AB (SF). Cette dernière avait été liée contractuellement à la requérante pour la distribution locale des films en question jusqu'au 27 octobre 1999.

Selon la Cour, la décision de la Commission est entachée de plusieurs erreurs d'appréciation. Premièrement, la requérante aurait dû être reconnue comme distributeur selon les critères du système de soutien automatique dans la mesure où elle détenait les droits de distribution (exclusifs), mais aussi parce que, en effet, elle supportait l'ensemble des frais de distribution. En outre, il a été établi que les activités de la requérante correspondaient mieux à la finalité du système de soutien, qui est d'encourager la distribution de films européens hors de leur pays d'origine. Les subventions sont prévues pour les distributeurs et non pas pour les exploitants de salles de cinéma. Sous cet angle, SF a été considéré comme ayant joué un rôle secondaire dans la distribution (à savoir, celui de sous-traitant), subordonné aux activités de la requérante tout au moins pour les films concernés. Comme l'établissent explicitement les conditions d'octroi, les sous-traitants (ou les distributeurs physiques) ne peuvent pas être considérés comme des distributeurs directs. La Cour a également estimé que SF n'avait pas "négocié" les dates de sortie des films en question dans les salles, autre exigence clairement définie dans les conditions d'octroi du système de soutien automatique.

références
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 15 October 2002 in Case T-233/00, Scanbox Entertainment A/S v. the Commission of the European Communities EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14506
 
  Jugement du tribunal (cinquième chambre) du 15 octobre 2002 dans l'affaire T-233/00, Scanbox Entertainment A/S c. Commission des Communautés européennes FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14507
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14508