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IRIS 2003-1:15/33

Irlande

Nouveau groupe consultatif sur la diffamation

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Marie McGonagle

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

La législation irlandaise en matière de diffamation repose sur la loi relative à la diffamation de 1961. Des propositions de mise à jour du texte ont été formulées par la Commission de réforme du droit en 1991. Depuis lors, la réforme de la législation en matière de diffamation a régulièrement figuré au programme des gouvernements successifs. A la fin de l'année 2001, le gouvernement a admis le principe d'un projet de loi. Les élections législatives de mai 2002 ont reconduit les mêmes partis au gouvernement. Le projet de loi sur la diffamation est mentionné au n° 36 de leur programme législatif, qui indique que le principe en est admis et que le texte est en cours de rédaction. Le nouveau ministre de la Justice, de l'Egalité et de la Réforme du droit vient de nommer un groupe consultatif sur la diffamation, chargé de travailler parallèlement au processus de rédaction pour la mise au point "d'un code moderne traitant de la diffamation d'une manière satisfaisante". Ce groupe rendra fin 2002 son rapport dont le contenu contribuera à la rédaction du projet de loi, lequel revêtira une importance pour l'ensemble des médias et sera publié au milieu de l'année 2003. Le groupe est chargé "d'examiner les données nationales et internationales de la question, en vue de proposer toute modification ou tout supplément au projet actuel susceptible de se conformer aux meilleurs usages des autres Etats et qui aura pour effet d'améliorer l'efficacité de la répression de la diffamation dans ce pays". Il doit, notamment, examiner l'étendue de la protection de l'immunité relative, en particulier pour les commentaires portant sur des questions d'intérêt général. Il lui faut également réfléchir aux rôles respectifs du magistrat et du jury dans les actions intentées auprès des tribunaux de grande instance et au fonctionnement de la présomption de fausseté, qui fait actuellement porter sur le défendeur la charge de la preuve de la véracité des allégations.

Outre les questions de diffamation, le groupe a également été chargé d'examiner la nature et l'étendue d'une intervention législative dans le cadre de la création d'une instance de régulation de la presse, ainsi que de faire des propositions en la matière. La presse nationale et régionale ainsi que l'Union nationale des journalistes sont opposées à une instance publique de traitement des plaintes, mais elles sont depuis longtemps favorables à l'introduction d'une instance d'autorégulation chargée de ces mêmes plaintes, une fois que la réforme de la législation sera achevée. Il existe déjà une instance publique compétente en matière de médias de radiodiffusion. La Broadcasting Complaints' Commission (Commission des plaintes de la radiodiffusion) a été créée en 1977 par la loi (d'amendement) relative à l'Autorité de la radiodiffusion de 1976 et sa mission a depuis été étendue par la loi relative à la radio et à la télévision de 1988 et la loi relative à la radiodiffusion de 2001 (voir IRIS 2001-4:9).

références
"Minister McDowell announces the establishment of a Legal Advisory Group on Defamation", Press Release (which includes the Terms of Reference of the Group) of the Department of Justice, Equality and Law Reform of 9 October 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1217
 
  Le ministre McDowell annonce la création d'un groupe consultatif juridique sur la diffamation, communiqué de presse (qui comprend les termes du mandat du groupe) du ministère de la Justice, de l'Egalité et de la Réforme du droit du 9 octobre 2002