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IRIS 2003-1:14/32

Irlande

Nouvelle Commission de régulation des communications

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Marie McGonagle

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

La loi relative à la régulation des communications de 2002 (voir IRIS 2002-6:14), prévoit la constitution d'une commission composée de trois membres en remplacement de l'Office of the Director of Telecommunications Regulation (ODTR- Direction de la régulation des télécommunications). Un arrêté ministériel a été pris pour permettre la constitution de la nouvelle commission le 1 décembre 2002, jour du quatrième anniversaire de la libéralisation du marché des télécommunications. Cette commission a été baptisée ComReg, c'est-à-dire Commission for Communications Regulation (Commission de régulation des communications).

L'article 11 de la loi dispose que "la Commission qui fait l'objet de la présente loi est indépendante dans l'exercice de ses fonctions". Mais l'article 13, alinéa 1, dispose que "dans l'intérêt d'une régulation adéquate et efficace des marchés des communications électroniques et des services postaux, d'une gestion du spectre des fréquences radio sur le territoire national et de la définition d'une politique en harmonie avec cette régulation et cette gestion, le/la ministre peut adresser à la Commission les instructions politiques qu'il/elle jugera bon que ladite Commission suive dans l'exercice de ses fonctions. La Commission se conforme à toute instruction de ce genre".

Le 2 décembre 2002, le ministre des Communications, de la Marine et des Ressources naturelles a donné les premières instructions politiques, qui restent encore à l'état de projet. Celles-ci visent principalement à rendre l'Irlande compétitive avec les pays membres de l'OCDE dont l'économie est la plus florissante, à établir un cadre législatif innovant et un environnement juridique souple et enfin à assurer des services postaux de grande qualité à un prix compétitif. Les priorités majeures à court et moyen terme sont l'accès Internet et le haut débit à bas prix. Avant d'émettre des obligations réglementaires, la Commission a pour instruction d'examiner si la tolérance et la confiance à l'égard des acteurs du marché ne constitueraient pas un meilleur moyen d'atteindre les objectifs fixés. Ces instructions visent également à parvenir à une harmonisation avec les autres Etats membres et entre plates-formes, ainsi qu'à réduire les coûts, tant de la régulation que des prix de détail.

références
Statutory Instrument No. 510 of 2002 Communications Regulation Act 2002 (Establishment Day) Order 2002, 8 November 2002, Minister for Communications, Marine and Natural Resources EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1214
 
  Arrêté ministériel n° 510 du 8 novembre 2002, pris en application de la loi relative à la régulation des communications de 2002, du ministre des Communications, de la Marine et des Ressources naturelles    
"Dermot Ahern Launches Draft Policy Direction to ComReg", Department of Communications, Marine and Natural Resources Press Release of 2 December 2002
  Dermot Ahern adresse un projet d'instructions politiques à la ComReg, ministère des Communications, de la Marine et des Ressources naturelles, communiqué de presse du 2 décembre 2002