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IRIS 2003-1:3/3

Comité des Ministres

Adoption du Protocole de lutte contre le racisme à la Convention sur la cybercriminalité

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 novembre 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté un Protocole additionnel destiné à compléter la Convention sur la cybercriminalité en prévoyant l'incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. Cette adoption marque l'aboutissement d'un processus d'élaboration conçu avant même la finalisation du texte de la Convention sur la cybercriminalité (voir IRIS 2001-5:3, IRIS 2001-7:2, IRIS 2001-9:4, IRIS 2001-10:3, IRIS 2002-1:3 et IRIS 2002-3:3).

Le préambule du Protocole additionnel reconnaît que l'un des problèmes rencontrés au cours du processus de rédaction a été de parvenir à un équilibre entre "la liberté d'expression et une lutte efficace contre les actes de nature raciste et xénophobe". Il mentionne également les instruments juridiques internationaux pertinents dont il a été tenu compte lors de la rédaction.

Les rédacteurs ont opté pour une définition élargie du terme "matériel raciste et xénophobe" : elle englobe "tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments" (article 2).

Le Protocole additionnel met les Etats parties en demeure de prendre les mesures législatives et autres nécessaires à l'incrimination, par leur ordre juridique national, d'un certain nombre de comportements, "lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit" par le biais des systèmes informatiques, y compris la diffusion de matériel raciste et xénophobe (article 3), les menaces proférées par une motivation raciste et xénophobe (article 4) et les insultes proférées par une motivation raciste et xénophobe (article 5). Il est spécifié que ces deux dernières infractions sont constituées lorsque les menaces ou les insultes s'adressent à "(i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques".

La dimension collective des menaces et insultes racistes ou xénophobes renvoie à la disposition du Protocole additionnel sur la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité (article 6). Ceci est d'autant plus vrai que le but de l'article 6, exposé dans ses grandes lignes par le rapport explicatif sur le Protocole, est d'empêcher toute insulte à la mémoire des victimes de ces atrocités, qui porterait atteinte à la dignité humaine.

La disposition finale essentielle du Protocole (article 7) traite du fait d'aider à perpétrer toute infraction définie par le Protocole ou d'en être complice.

L'entrée en vigueur du Protocole est conditionnée par l'expression du consentement de cinq Etats signataires à la Convention sur la cybercriminalité proprement dite à être liés par ses dispositions.

références
"The Council of Europe fights against racism and xenophobia on the Internet", Press Release of the Council of Europe, 7 November 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1188
 
  "Le Conseil de l'Europe lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet", communiqué de presse du Conseil de l'Europe, 7 novembre 2002 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1219
   
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems (& Explanatory Report), PC-RX(2002)24 (provisional version) of 7 November 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1189
 
  Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité sur l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobes commis par le biais des systèmes informatiques (et son rapport explicatif), PC-RX(2002)24 (version provisoire) du 7 novembre 2002