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IRIS 2003-1:13/29

Allemagne

Adaptation du droit d'auteur aux traités de l'OMPI

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Caroline Hilger

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Au printemps 2002, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont entrés en vigueur. Ces traités avaient été signés le 20 décembre 1996 par l'Allemagne à l'issue de négociations qui avaient eu lieu à Genève, à l'occasion d'une conférence diplomatique sur des questions de droit d'auteur et de droits voisins.

La ratification de ces traités par l'Allemagne est liée à deux conditions : d'une part, la promulgation d'une loi de ratification du traité en vertu de l'article 59 alinéa 2 de la Loi fondamentale (loi sur l'approbation du traité de l'OMPI par le Bundestag) ; d'autre part, l'adaptation des contenus du Code allemand de la propriété intellectuelle aux dispositions des traités de l'OMPI. Un projet du Gouvernement fédéral du 6 novembre 2002 prévoit les modifications requises. Il a également pour objet de préparer la mise en oeuvre de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai d'application arrivait à échéance le 22 décembre 2002. Dans un premier temps, les seules dispositions qu'il est prévu d'aménager sont celles de la directive et des deux traités de l'OMPI qui ont un caractère contraignant, et celles de la directive qui sont liées à un agenda. Le Gouvernement allemand avait d'ores et déjà présenté en mars 2002 un premier projet de loi "ministérielle", intégré par la suite dans la procédure d'élaboration de la loi. Cependant, le Bundesrat a exprimé fin septembre des réserves importantes contre ces propositions et a exigé un profond remaniement.

Sur le fond, les nouvelles dispositions du projet devront introduire un droit de mise à la disposition du public, selon lequel seul l'auteur ou l'artiste pourra décider à l'avenir de la publication, de la diffusion et de l'exploitation, notamment dans le cadre de services en ligne à la demande. En outre, et contrairement aux dispositions actuelles en matière de limitation des droits, les conditions de licéité de la copie privée numérique devront être clairement établies. Le projet de loi devra également garantir des "mesures de protection efficaces" contre tout acte de contournement. Enfin, le droit moral des artistes interprètes ou exécutants devra être étendu afin que le statut juridique de ces derniers se rapproche de celui des auteurs.

références
Entwurf des Vertragsgesetzes vom 25. Oktober 2002 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1210
 
  Projet de loi sur l'approbation du traité de l'OMPI du 25 octobre 2002    
Entwurf eines Gesetzes zur Regelung des Urheberrechts in der Informationsgesellschaft vom 6. November 2002 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1211
 
  Projet d'une loi sur la réglementation du droit d'auteur dans la société de l'information du 6 novembre 2002