OBS IRIS Merlin
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IRIS 2003-1:13/28

Suisse

Premiers travaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale sur l'encouragement de la culture

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Patrice Aubry

Avocat, Genève

En Suisse, l'encouragement de la culture par la Confédération se fonde sur l'article 69 de la nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur le 1 janvier 2000. Afin de mettre en oeuvre cette disposition constitutionnelle, une loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC) doit à présent être élaborée. A cet effet, un groupe de pilotage présidé par le directeur de l'Office fédéral de la culture (OFC) a été chargé de rédiger un avant-projet de loi fédérale sur la culture et de préciser les besoins financiers que cette nouvelle législation impliquera. Le 20 septembre 2002, l'OFC a présenté aux milieux intéressés le document de travail préparé par le groupe de pilotage.

En premier lieu, le groupe de pilotage s'est attaché à définir la notion même de "culture" et à préciser le rôle des pouvoirs publics dans ce domaine. Le document de travail décrit en outre les compétences et les tâches de la Confédération en matière d'encouragement de la culture.

Le document de travail définit également les caractéristiques que devra présenter la future loi fédérale sur l'encouragement de la culture. Ainsi, le groupe de pilotage relève que cette législation aura pour fonction de couvrir et régler l'ensemble du système d'encouragement de la culture en Suisse. Elle doit par ailleurs régir l'encouragement de la culture dans les domaines pour lesquels il n'existe pas de législation spécifique, ou pour lesquels une loi est en cours de préparation. En outre, la LEC doit être compatible avec les législations réglant l'encouragement de la culture dans des domaines spécifiques, tels que la culture et la production cinématographiques, le transfert des biens culturels, le droit d'auteur ainsi que la radio et la télévision. La nouvelle loi fédérale devra également régler les rapports entre le système d'encouragement de la culture par la Confédération et les systèmes similaires mis en place par les cantons et les communes suisses. Enfin, la LEC posera les principes régissant le développement futur de l'encouragement de la culture par la Confédération.

Le document de travail précise aussi les objectifs que la loi doit fixer en matière de politique d'encouragement de la culture par la Confédération. En particulier, il incombe à la Confédération de préserver le patrimoine culturel de la Suisse, de soutenir la diversité et la qualité de l'offre culturelle, et d'élaborer des conditions globales favorables à la création culturelle et au financement privé de la culture. La Confédération doit également garantir la liberté de l'art, encourager la compréhension des cultures et soutenir des organisations, des projets et des événements culturels d'importance nationale. Enfin, la Confédération doit encourager la diffusion de la culture ainsi que les échanges culturels tant à l'intérieur des frontières helvétiques qu'avec l'étranger.

références
Document de travail du groupe de pilotage Constitution 69 du 30 août 2002