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IRIS 2003-1:10/19

Royaume Uni

Nouvelles directives de l'Oftel en matière d'accès conditionnel et rejet de la plainte relative au prix demandé à un radiodiffuseur de service public

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Tony Prosser

IMPS, School of Law, University of Glasgow

L'Office of Telecommunications (Oftel - Direction des télécommunications), autorité britannique de régulation des télécommunications, est chargé de réguler les services d'accès conditionnel, y compris d'établir les modalités de l'accès des radiodiffuseurs de service public aux fournisseurs de plate-forme satellite (les plates-formes numériques par câble ne sont pas concernées, puisque la règle du "must carry" implique la libre transmission). Il vient de publier une série de directives révisées relatives à la fixation du prix de l'accès conditionnel, qui expriment ses souhaits au sujet de la fixation de ce prix et exposent la manière dont les opérateurs devraient appréhender le processus de négociation pour parvenir à un accord sur ledit prix. L'accès doit être accordé de façon équitable, raisonnable et non discriminatoire ; le caractère équitable et raisonnable est apprécié en fonction des conditions généralement admises dans un marché concurrentiel. Les prix doivent en conséquence se situer dans une fourchette comprise entre le coût différentiel et le coût "autonome". Afin d'éviter toute discrimination, il convient de proposer des prix comparables pour des services comparables à des utilisateurs comparables et à des époques comparables, bien qu'un différentiel de prix soit autorisé lorsqu'il ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'Oftel a également estimé que le prix demandé à ITV, la principale chaîne privée de service public, par Sky Subscriber Services Limited, une filiale de British Sky Broadcasting, était équitable, raisonnable et non discriminatoire. Il avait été saisi d'une plainte déposée par ITV pour prix excessifs constitutifs d'une discrimination tarifaire anticoncurrentielle entre ITV et les autres radiodiffuseurs de service public. L'Oftel a procédé à des analyses délicates de l'effet du rejet des différents éléments constitutifs du prix, qui ont abouti à la conclusion que le prix était "équitable et raisonnable" ; il a par ailleurs considéré que les différences de prix par rapport aux autres radiodiffuseurs de service public se justifiaient parfaitement.

La situation actuelle pourrait évoluer avec le projet de loi relative aux communications examiné en ce moment par le Parlement. Le gouvernement a fait part de son intention d'étendre la règle du "must carry", mais le projet de loi déposé fait uniquement obligation aux radiodiffuseurs de service public de proposer leurs chaînes aux plates-formes satellite. Les prix resteront soumis aux exigences précitées.

références
"Terms of supply of conditional access: Oftel guidelines", Office of Telecommunications, 22 October 2002, available at: EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1205
 
  Modalités de la fourniture de l'accès conditionnel : directives de l'Oftel), Office of Telecommunications, 22 octobre 2002    
"Oftel publishes decision on ITV complaint", Press Release 61/02 of 22 October 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1206
 
  "L'Oftel rend sa décision sur la plainte déposée par ITV", communiqué de presse du 22 octobre 2002