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IRIS 2003-1:6/11

Médiateur européen

suggestions pour modifier le projet de Traité constitutionnel

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le Médiateur européen a récemment proposé que les principes d'ouverture et de subsidiarité soient ajoutés aux principes fondamentaux de l'avant-projet de Traité constitutionnel pour l'Union européenne, qui avait été présenté en session plénière à la Convention européenne le 28 octobre 2002. Il a également plaidé en faveur d'une loi administrative européenne qui constituerait la base légale "garantissant une administration ouverte, responsable et au service du citoyen". Il a émis une troisième recommandation appelant à ce que le Traité constitutionnel informe les citoyens des recours qui sont à leur disposition lorsque leurs droits, y compris leurs droits fondamentaux, ne sont pas observés. Selon le Médiateur, ces droits devraient être étendus au-delà des solutions reposant sur l'intervention des tribunaux et devraient inclure la possibilité de recourir à des médiateurs, ainsi qu'à des commissions de pétitions. De telles mesures, assure le Médiateur, permettraient que les citoyens aient réellement confiance en l'Union européenne.

Entre-temps, le Médiateur européen a également proposé que l'article 5 de l'avant-projet de Constitution pour l'Union européenne, qui traite de la citoyenneté, soit formulé de la manière suivante : " Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de saisir le Médiateur [nommé par le Parlement européen] de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ". La reconnaissance d'un tel recours renforcerait catégoriquement au niveau constitutionnel un droit existant et largement utilisé au sein de l'Union.

références
"European Ombudsman proposes changes to preliminary draft Constitutional Treaty", Press Release of 18 November 2002, EO/02/30 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14533
 
  Le Médiateur européen propose des changements à l'avant-projet de Traité constitutionnel, Revue de presse du 18 novembre 2002, EO/02/30 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14534
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14535
 
Speech by the European Ombudsman, Jacob Söderman - Round Table on the Future of Europe, 18 November 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14539
 
  Discours du Médiateur européen, Jacob Söderman - Table ronde sur le futur de l'Europe, 18 novembre 2002 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14537
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14538
 
Speech by the European Ombudsman, Jacob Söderman to the European Convention, 8 November 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14539
 
  Discours du Médiateur européen, Jacob Söderman, devant la Convention européenne, 8 novembre 2002 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14537
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14538
 
Preliminary Draft Constitutional Treaty, CONV 369/02, 28 October 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14540
 
  Avant-projet de Traité constitutionnel, CONV 369/02, 28 octobre 2002 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14541
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14542