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IRIS 2003-1:Extra

Assemblée parlementaire

La fracture numérique et l'éducation

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 18 Novembre 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté la Recommandation 1586 (2002) sur la fracture numérique et l'éducation. Cette recommandation vise à rétablir l'équilibre (notamment par l’adoption d’une nouvelle législation) entre « la nécessité de dédommager les détenteurs de droits de propriété intellectuelle pour l’exploitation de leurs œuvres et la nécessité pour la société de rendre certaines de ces œuvres accessibles au grand public » à l'ère du numérique.

L'APCE recommande au Comité des Ministres (CM) du Conseil de l'Europe de travailler en collaboration avec d'autres organismes internationaux qui se penchent également sur l'accès aux contenus en ligne, « pour affirmer le principe du service public dans l’environnement numérique et notamment élaborer des normes pour l’exploitation de ce matériel à des fins éducatives et à d’autres fins socialement utiles ». Elle demande au CM d’accorder une attention particulière aux points suivants, dans le cadre de l'établissement de normes pertinentes :

« a. […] offrir un certain volume d’informations de base à la population au titre du service public ;

b. […] ne limiter l’accès qu’aux fins de protection de la vie privée, de confidentialité, de sécurité ou de lutte contre la criminalité ;

c. […] mettre à la disposition du public des points d’accès employant du personnel qualifié ;

d. […] élaborer des outils spéciaux afin de faciliter, de façon concrète, l’accès des personnes handicapées ;

e. […] harmoniser, clarifier et rendre accessible les législations nationales et internationales sur le droit d’auteur s’appliquant au matériel numérique ;

f. […] encourager la production de matériel numérique culturellement et pédagogiquement adapté ;

g. […] faciliter l’évaluation de la qualité de l’information numérique. »

références
Recommandation 1586 (2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée « La fracture numérique et l’éducation », adoptée le 18 novembre 2002 FR
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