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IRIS 2003-1:Extra

Belgique

Modification des statuts de la RTBF

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Marianne Sottet

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) a vu le jour en 1997. Ses objectifs et ses statuts, ses règles déontologiques, son financement, sa représentation et sa ligne programmatique sont définis dans le Décret statutaire du 14 juillet 1997.

Le 19 décembre 2002, certains points importants du statut ont été modifiés par un nouveau décret. Ce décret a permis d’introduire les dispositions requises pour mettre en œuvre le plan de restructuration « Magellan 2003-2007 », qui visait à moderniser et à développer la RTBF. Le plan « Magellan » avait pour objectif l’amélioration de la gestion de la RTBF et son redressement financier par des programmes immobiliers et d’investissement.

Les principaux changements concernaient la restructuration du personnel, avec notamment la mise en retraite anticipée et la multiplication des contrats à durée déterminée (article 29 du décret consolidé de 1997).

La procédure de recrutement pour l’administrateur général, les directeurs généraux, les directeurs, les chefs de rédaction et les chefs de services a été révisée et un dispositif de nomination pour un mandat de six ans par le gouvernement ou le conseil d’administration a été mis en place sur la base d’un appel à candidatures publiques avec examen des candidatures présentées par un panel d’experts (article 17, 17 bis et 17 ter).

Les centres régionaux de production ont perdu leur indépendance et sont devenus des centres de production spécialisés (article 18). La négociation de nouveaux contrats de service doit continuer à être menée avec le gouvernement (article 9, § 3 bis). Ce dernier décide également des critères à remplir par les administrateurs en termes de compétences professionnelles (article 11, § 2).

En outre, la commission paritaire déjà en place a été pour la première fois désignée par scrutin (article 19, § 5).

L'ordonnance de 1997 a, par la suite, été modifiée à plusieurs reprises, mais les avancées de l’ordonnance de 2002 sont restées en place (voir IRIS 2003-4/11 et IRIS 2007-9/7).

références
Décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, publié au Moniteur belge du 28 décembre 2002 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12941
 
Version coordonnée du décret statutaire de la RTBF, intégrant les modifications jusqu'à 2009 dans le texte de 1997 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12942