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IRIS 2003-1:6/10

Parlement européen

Proposition de directive sur la publicité pour le tabac votée en première lecture

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Nynke Hendriks

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 20 novembre 2002, le Parlement européen a voté en première lecture la proposition de directive concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Les parlementaires ont rejeté plusieurs amendements qui auraient réduit la portée du texte. Ils ont cependant adopté un amendement établissant la compétence des Etats membres pour réguler les questions concernant la publicité et le parrainage en faveur du tabac non couvertes par la proposition de directive, comme par exemple la publicité indirecte et le parrainage n'ayant pas d'incidences transfrontalières.

Le vote en première lecture fait suite à la proposition émise en mai 2001 par la Commission d'une directive sur la publicité pour le tabac. Cette proposition tient compte de l'arrêt rendu en octobre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-376/98 (voir IRIS 2000-8:3). Cet arrêt avait annulé la précédente Directive sur la publicité en faveur des produits du tabac (98/43/CE). La Cour avait estimé qu'une interdiction quasi-totale de toutes les formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac ne pouvait être adoptée sans enfreindre l'article 95 du Traité de l'Union (dont l'objet est d'établir et de faire fonctionner le marché intérieur). Cependant, la Cour a clairement fait remarquer qu'une directive établissant une interdiction plus limitée à certaines formes de publicité et de parrainage pouvait très bien reposer sur les bases de l'article 95, si elle respectait strictement les limites définies par la Cour.

La proposition de directive actuelle respecte scrupuleusement ces limites. Elle vise à éliminer les barrières à la libre circulation des produits et des services, qui se sont développées à cause des réglementations très divergentes selon les pays en matière de publicité et de parrainage pour le tabac dans les Etats membres. L'harmonisation des règles dans ce domaine va conduire à une interdiction généralisée de la publicité pour le tabac dans la presse et sur Internet. La proposition d'interdiction de la publicité à la radio et du parrainage des émissions de radio est en ligne avec les règles de la publicité télévisée de la Directive "Télévision sans frontières". En outre, la proposition inclut une interdiction du parrainage en faveur des produits du tabac lors des événements ou des activités ayant des incidences transfrontalières.

références
"Byrne: Parliament's support clears way for EU ban on tobacco advertising", Press Release of the European Commission of 20 November 2002, IP/02/1716 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14524
 
  "Selon David Byrne, grâce au soutien du Parlement, l'UE va pouvoir interdire la publicité en faveur du tabac", Revue de presse de la Commission européenne du 20 novembre 2002, IP/02/1716 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14525
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14526
 
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (presented by the Commission pursuant to Articles 47(2), 55 and 95 of the EC Treaty), 30 May 2001, COM (2001) 283 final EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14527
 
  Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (présentée par la Commission conformément aux articles 47(2), 55 et 95 du Traité de l'Union), 30 mai 2001, COM (2001) 283 final FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14528
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14529
 
Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products, Official Journal of the European Communities L 213/09, 30 July 1998 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14530
 
  Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. Journal officiel des Communautés européennes L 213/09, 30 juillet 1998 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14531
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14532