IRIS 2002-9:5/6

Comité permanent sur la télévision transfrontière

Déclaration sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d'autrui

Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le Comité permanent sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe a fait une déclaration qui souligne la nécessité, pour les programmes de télévision, de faire respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux d'autrui. Cette déclaration a été rédigée en réponse à l'émergence - dans un marché soumis à une compétition de plus en plus vive - de certains programmes télévisuels et de certaines idées qui "peuvent mettre en cause l'intégrité et la dignité humaine et exposer les participants à ces programmes à une perte totale de leur vie privée, ainsi qu'à des souffrances physiques ou psychologiques gratuites".

Les préoccupations et les objectifs de la déclaration se font l'écho de la Convention européenne des Droits de l'Homme, dont la philosophie même porte sur la protection de la dignité humaine et des droits fondamentaux, et de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, dont l'article 7 impose aux radiodiffuseurs, notamment, de s'abstenir de toute diffusion de programmes présentant un caractère obscène ou un contenu pornographique, accordant une importance excessive à la violence ou susceptibles de constituer une incitation à la haine raciale.

La déclaration rappelle les obligations et responsabilités des autorités de régulation et des radiodiffuseurs à l'égard des formats de programmes qui présentent le risque de porter atteinte à la dignité humaine. A cette fin, le Comité permanent appelle les autorités de régulation et les radiodiffuseurs : "- à coopérer et à débattre de manière régulière de la question des programmes de télévision qui peuvent mettre en cause l'intégrité ou la dignité humaine, en vue de rechercher dans la mesure du possible des solutions consensuelles et fondées sur la corégulation ou l'autorégulation en ce qui concerne ces programmes ; "

- à éviter les arrangements contractuels entre radiodiffuseurs et participants prévoyant que ces derniers renoncent substantiellement à leurs droits à la vie privée, étant donné que cela pourrait porter atteinte à la dignité humaine. Des arrangements contractuels devraient être conçus de manière à protéger les parties plus vulnérables, c'est-à-dire les participants qui pourraient être tentés de renoncer à leur droits dans la course à la popularité et à l'argent".