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IRIS 2002-9:13/24

Espagne

Loi relative au commerce électronique

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Alberto Pérez Gómez

Dirección Audiovisual Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones

En juillet 2002, le Parlement espagnol a adopté la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur en octobre 2002, porte transposition de la Directive CE 2000/31 ("Directive relative au commerce électronique") en droit espagnol.

Cette nouvelle loi s'applique aux "services de la société de l'information" ("services SI"), définis en annexe du texte comme les services fournis contre rémunération (même s'ils sont gratuits pour le prestataire), à distance, électroniquement et sur demande individuelle de l'utilisateur. Les services fournis par téléphonie vocale, fax, télex, simples échanges d'information par courrier électronique, radiodiffusion télévisuelle et radiophonique ou télétexte télévisuel ne constituent pas des services SI.

La prestation de services SI n'est soumise à aucune autorisation préalable de l'administration, à l'exception des autorisations déjà exigées par la loi relative aux télécommunications pour certains services, tels que la transmission de données.

La loi 34/2002 s'applique essentiellement aux fournisseurs de services SI ou aux intermédiaires établis en Espagne. Certaines dispositions s'appliquent aux fournisseurs établis dans un Etat membre de l'UE, lorsque le prestataire du service est domicilié en Espagne et que ce service concerne certains domaines spécifiques (par exemple les droits de la propriété intellectuelle ou la légalité des communications commerciales). Lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'UE mais que ses services sont destinés au marché espagnol, la loi 34/2002 est applicable dans son intégralité, sauf en cas de conflit avec un traité international.

Le principal objectif de cette loi est d'instaurer une confiance entre les différents groupes concernés par la prestation de services SI. A cette fin, la loi ordonne aux fournisseurs de services SI de communiquer aux prestataires ou utilisateurs de leurs services toutes les données requises pour permettre leur identification, telles que leur nom ou raison sociale, leur adresse, les registres publics dans lesquels ils sont enregistrés, leur numéro d'identification fiscale, des informations sur le coût des produits ou services proposés, etc. Pour se conformer à cette obligation de communication d'informations, il suffit que les fournisseurs de services SI fassent figurer clairement ces données sur leurs sites Web.

Les intermédiaires des services SI (c'est-à-dire les personnes physiques ou morales fournissant des services consistant en la transmission, l'accès au réseau, l'hébergement de données, la création de copies temporaires pour faciliter la transmission ou encore le repérage et l'établissement de liens vers des contenus tiers) ne sont pas responsables des pertes ou dommages causés par les fournisseurs de services SI, sous réserve que leur activité se limite au rôle d'intermédiaire et qu'ils n'aient pas connaissance du caractère illicite ou préjudiciable du service SI concerné. Les intermédiaires des services SI ont l'obligation spécifique de conserver les données relatives aux connexions et à la circulation des communications électroniques pendant une durée maximale de douze mois. Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'enquêtes criminelles ou pour le maintien de l'ordre public. Toute utilisation à d'autres fins constituerait une grave infraction à cette loi.

La nouvelle loi traite également des communications commerciales, définies comme la promotion directe ou indirecte de biens et de services ou de l'image d'une société, d'un organisme ou de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Les communications commerciales doivent être clairement identifiables comme telles, de même que leurs auteurs. Toute communication envoyée par courrier électronique ou par un moyen de communication électronique similaire doit comporter, au début du message, la mention "publicidad" (publicité). La loi interdit expressément tout envoi de ces communications commerciales, à moins qu'elles aient été préalablement demandées ou expressément autorisées par leur destinataire.

Les autres chapitres de la loi 34/2002 traitent des contrats électroniques (conditions contractuelles, date et lieu de conclusion du contrat, etc.) et des sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions légales. Les sanctions peuvent représenter jusqu'à 30 000 EUR d'amende pour les infractions mineures et jusqu'à 600 000 EUR d'amende pour de très graves infractions.

Enfin, quelques dispositions additionnelles et finales de la loi 34/2002 traitent de questions relatives aux communications électroniques, telles que l'attribution d'un nom de domaine en ".es" (code-pays ou ccTLD de premier niveau) ou encore la modification de la notion d'"obligations de service universel" de la loi relative aux télécommunications, qui comprendra désormais la fourniture des services Internet.

références
Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1282
 
  Loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique du 11 juillet 2002