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IRIS 2002-9:12/23

France

Visa d’exploitation du film “Baise-moi” : le Conseil d’État à nouveau saisi

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Amélie Blocman

Légipresse

Le film "Baise-moi" n'en finit pas de faire parler de lui ! Et l'association Promouvoir aura décidément tout essayé pour tenter d'obtenir en justice l'annulation du visa d'exploitation, et partant, l'exploitation du film en salles. On se souvient que le 30 juin 2000, le Conseil d'État annulait, à la demande de l'association, le visa d'exploitation d'interdiction de représentation aux mineurs de 16 ans précédemment accordé au film, dans la mesure où le décret du 23 février 1990, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance de ce visa, ne prévoyait pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de 18 ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence (voir IRIS 2000-7:8). Cette affaire révélait le vide juridique existant jusqu'alors en la matière. Le 12 juillet 2001, un décret est venu modifier celui du 23 janvier 1990, en introduisant la possibilité d'assortir le visa accordé à un film d'une interdiction de représentation aux mineurs de 18 ans indépendamment de l'inscription du film sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence (voir IRIS 2001-8:13). Dès le 1 août 2001, le ministre de la Culture et de la Communication délivrait au film litigieux un nouveau visa relevant de cette catégorie. L'association Promouvoir ne désarma pas pour autant et saisit à nouveau le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de cette décision. Dans son arrêt du 14 juin dernier, la Haute juridiction a rejeté l'ensemble des moyens invoqués par la demanderesse. Elle confirme que le ministre a pu délivrer le visa d'exploitation attaqué sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à l'arrêt du 30 juin 2000 annulant le précédent visa d'exploitation du film. Sur le fond, le Conseil estime que même s'il comporte des scènes de grande violence et des scènes de sexe non simulées, qui justifient son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, le film "Baise-moi" ne revêt pas, compte tenu de son thème et des conditions de sa mise en scène, le caractère d'un film pornographique ou d'incitation à la violence qui aurait imposé son inscription sur la liste des films X. Ainsi, le ministre de la Culture et de la Communication n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu le principe de dignité de la personne humaine, en accordant à ce film le visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de 18 ans.

Indépendamment de cette espèce, signalons que par décret du 20 septembre dernier, le gouvernement a modifié le décret du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma. Dans sa version antérieure, ce texte imposait qu'une affiche d'au moins cinquante centimètres de côté, portant exclusivement la mention de l'interdiction "Film interdit aux mineurs de 12, 16 ou 18 ans" devait être apposée, de façon très apparente, aux guichets de délivrance des billets. Désormais, la référence à l'affiche est supprimée, seule étant imposée "la mention [de l'interdiction], portée de façon très apparente, sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement".

références
Conseil d'État, 14 juin 2002, Association Promouvoir