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IRIS 2002-4:4/4

Commission européenne - Proposition de décision- cadre du Conseil contre le racisme et la xénophobie

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée par la Commission européenne fin novembre 2001, est en cours d'examen par le Parlement européen. Cette décisioncadre, telle que proposée, vise, en son article premier, à établir "le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres et le renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et autres autorités des Etats membres au sujet des infractions relevant du racisme et de la xénophobie". Elle définit ensuite les termes "racisme" et "xénophobie" (article 3), comme étant "la croyance dans la race, la couleur, l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine nationale ou l'origine ethnique en tant que facteur déterminant de l'aversion envers des individus ou des groupes". Toutefois, le principal article de la décision-cadre est son article 4 - Infractions relevant du racisme et de la xénophobie. Il est actuellement rédigé comme suit : "Les Etats membres font en sorte que les comportements intentionnels ci-après commis par tous moyens soient punissables en tant qu'infraction pénale : (a) l'incitation publique à la violence ou à la haine dans un but raciste ou xénophobe ou à tout autre comportement raciste ou xénophobe susceptible de causer un préjudice substantiel aux individus ou groupes visés ; (b) les insultes ou menaces publiques envers des individus ou des groupes dans un but raciste ou xénophobe ; (c) l'apologie publique dans un but raciste ou xénophobe des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale ; (d) la négation publique ou la minimisation des crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, d'une manière susceptible de perturber la paix publique ; (e) la diffusion ou la distribution publiques d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes ; (f) la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation."

L'article 5 ordonne aux Etats membres de s'assurer que "l'incitation à commettre une infraction visée à l'article 4, la participation intentionnelle à cette infraction ou la tentative de la commettre seront passibles de sanctions". Il convient également de noter que l'article 7 prévoit des sanctions alourdies lorsque l'auteur d'une infraction agit dans l'exercice d'une activité professionnelle et que la victime est tributaire de cette activité. L'article 8 indique ensuite que la motivation raciste et xénophobe peut être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction des infractions.

Une fois adoptée, cette proposition constituera probablement un véritable fondement pour les futures actions antiracistes émanant de l'Union européenne. L'assurance figurant dans le préambule selon laquelle "[L]a présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, notamment ses articles 10 et 11, et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses chapitres II et VI" revêt une importance toute particulière pour les médias (voir IRIS 2000-9:4).

références
Proposal for a Council Framework Decision on combating racism and xenophobia (presented by the Commission), COM (2001) 664 final, Brussels, 28 November 2001 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14397
 
  Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (présentée par la Commission), COM (2001) 664 final, Bruxelles, 28 novembre 2001 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14398
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14399