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IRIS 2001-9:3/3

Adoption d'une nouvelle convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a récemment adopté la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles. Il s'agit là des premiers instruments internationaux contraignants relatifs à ces questions.

L'objectif premier de la nouvelle convention est "d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen et sa mise en valeur en tant que forme d'art et mémoire de notre passé par la collecte, la conservation et la mise à disposition, à des fins culturelles, scientifiques et de recherche, des images en mouvement, dans l'intérêt général" (article 1).

L'une des notions centrales de la convention et de son Protocole est celle du "dépôt légal" obligatoire, avec désignation précise d'un "organisme d'archives" (national). Cette obligation ne se limite pas au seul dépôt d'un exemplaire de référence, mais assure en outre la conservation des images en mouvement déposées. Cette obligation de dépôt légal se double d'un "dépôt volontaire", avec désignation précise "d'organismes de dépôt volontaire". Bien que les parties soient autorisées à réunir leurs organismes d'archives et de dépôt volontaire désignés pour constituer des organismes communs d'archives, cette possibilité reste soumise au respect des dispositions applicables à chacune des activités. Alors que les organismes d'archives sont avant tout chargés de la protection des images en mouvement faisant partie du patrimoine audiovisuel, les organismes de dépôt volontaire sont conçus pour promouvoir ces images à des fins culturelles.

Afin d'éviter d'être dépassée par les évolutions technologiques, la convention ne donne aucune définition précise du terme "images en mouvement" ; ce choix est motivé par l'idée qu'une approche neutre sur le plan technologique ne remettra pas en cause l'applicabilité continue du texte pendant un certain temps. Les parties disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour définir personnellement le contenu exact des termes "faisant partie de leur patrimoine audiovisuel", pour autant que la définition retenue ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Le droit national de chaque partie devra également préciser les modalités pratiques des obligations de collecte, conservation et mise à disposition.

Un Comité permanent est chargé d'examiner le fonctionnement et la mise en oeuvre de la convention. Outre son rôle d'interprétation des dispositions de la convention, le Comité est habilité à faire des recommandations concernant l'application du texte et à suggérer et examiner les éventuelles modifications à y apporter. Le Comité peut, pour l'accomplissement de ces tâches, recourir à des conseils d'experts.

L'existence du Protocole sur la protection des productions télévisuelles peut s'expliquer par la préférence des rédacteurs pour des protocoles additionnels et spécifiques portant sur "les images en mouvement autres que les oeuvres cinématographiques", afin de compléter la convention générale relative à la protection du patrimoine audiovisuel.

La convention sera ouverte à la signature de l'ensemble des quarante-trois Etats membres du Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention européenne sur la culture et à la Communauté européenne. La convention n'imposera aucune obligation de dépôt légal à caractère rétroactif, mais les dispositions relatives au dépôt volontaire pourront s'appliquer aux oeuvres produites avant la signature de la convention.

références
The European Convention for the protection of the Audiovisual Heritage and its Protocol on the Protection of Television Productions, adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 19 September 2001, available at: EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=158
 
  Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 19 septembre 2001 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=158