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IRIS 2001-10:Extra

Hongrie

Loi sur le commerce électronique

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Márk Lengyel

Legal Expert, Budapest

A la fin de sa session de l'hiver 2001, le législateur hongrois a approuvé la loi n° CVIII de 2001 sur certains aspects du commerce électronique et des services de la société de l'information (loi sur le commerce électronique). La nouvelle loi contient un ensemble de règles nécessaires pour transposer la Directive 2000/31/CE dans la législation nationale.

Les principales dispositions légales établies peuvent être résumées comme suit :

- La loi introduit la limitation de responsabilité en ce qui concerne les fournisseurs de services intermédiaires. Outre les cas spécifiés dans la directive concernée (services de "simple transport", de " caching " et "d'hébergement") la nouvelle loi étend les limitations de responsabilité aux opérateurs de moteurs de recherche.

- En rapport avec ces règles relatives à la responsabilité, la loi introduit également la procédure de "notification et retrait" dans la législation hongroise. Il convient de noter qu'alors que la limitation de responsabilité des intermédiaires est appliquée horizontalement à tous types d'infractions commises via Internet, la portée de la procédure de notification et de retrait se limite aux cas d'infraction au droit d'auteur.

- Parmi les dispositions consacrées à la protection des consommateurs, la loi comprend également des règles sur les communications commerciales non sollicitées. A cet égard, la loi a mis en œuvre la règle opt-in, ce qui signifie que les messages électroniques ayant un contenu publicitaire ne peuvent être envoyés qu'après avoir obtenu le consentement préalable de l'utilisateur.

- La nouvelle loi comprend également des règles détaillées pour les contrats électroniques.

L'adoption de la loi sur le commerce électronique a été précédée de débats entre les professionnels. Certains ont estimé que la nouvelle loi limite la liberté d'Internet d'une manière inacceptable. D'autres experts ont insisté sur le fait que plutôt que d'élaborer une loi séparée, il eut mieux valu mettre en œuvre la directive européenne correspondante en modifiant les instruments législatifs en vigueur, c'est-à-dire d'incorporer les règles régissant les contrats électroniques au Code civil, les règles sur la protection des consommateurs à la loi sur la publicité, etc.

La loi sur le commerce électronique est entrée en vigueur le 23 janvier 2002.

références
2001. évi CVIII. törvény az elektronikus kereskedelmi szolgáltatások, valamint az információs társadalommal összefüggő szolgáltatások egyes kérdéseiről HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15437
 
  Loi n°CVIII de 2001 sur certains aspects du commerce électronique et des services de la société de l'information EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15436