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IRIS 2001-1:13/28

France

Modification de la réglementation relative à la chronologie des médias

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Amélie Blocman

Légipresse

La chronologie des médias a pour objet d'établir un délai minimal entre la diffusion d'une oeuvre cinématographique en salle et son exploitation, notamment sous forme vidéo. Ainsi, en vertu de l'article 1 du décret du 4 janvier 1983, aucune oeuvre cinématographique exploitée en salle ne peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, avant un délai d'un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Il est admis que cette disposition a vocation à s'appliquer aux DVD actuellement dans le commerce. En pratique, ce délai était de neuf mois et pouvait être abaissé par une commission de professionnels qui statuait en fonction du succès ou de l'échec du film en salle. Depuis le 1 janvier, en vertu d'un décret du 24 novembre dernier, les titulaires des droits d'exploitation vidéo pourront, avec l'accord du distributeur du film, obtenir auprès du Centre national de la cinématographie (CNC) la réduction du délai à six mois.

Mais plus encore que la réduction du délai d'édition vidéo et DVD à six mois, par laquelle la France s'aligne sur les autres pays européens, le nouveau décret est venu compléter l'article 1 du décret du 4 janvier 1983 en précisant : "Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports". Concrètement, cet alinéa interdit la vente des DVD importés des Etats-Unis et du Canada (zone 1), y compris en version originale non sous-titrée. En effet, la réglementation jusqu'à présent en vigueur comportait un vide juridique qui permettait l'importation et la vente en France, de DVD de la zone 1 non sous-titrés, parfois même avant que le film soit sorti en salle. Destiné avant tout à protéger l'industrie du cinéma européen, ce décret n'empêchera sans doute pas l'achat en ligne des DVD zone 1 sur des sites étrangers, ni même le téléchargement des films sur Internet.

références
Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, JO du 26 novembre 2000