OBS IRIS Merlin
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IRIS 1998-5:11/10

France

irrecevabilité de l'action d'une association de téléspectateurs

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Charlotte Vier

Légipresse

Le 8 février 1994, le journal télévisé de la chaîne TF1 a diffusé un reportage de M. Bernard Volker relatif à l'explosion, le 5 février 1994, d'un obus sur le marché de Sarajevo qui avait provoqué 68 morts. Le journaliste indiquait que, d'après des sources officielles de la Forpronu, cet obus aurait été tiré des lignes bosniaques et non des lignes serbes. Estimant que cette information était erronée et que le journaliste et la chaîne ont méconnu l'obligation d'informer exactement et honnêtement le public, l'association TV Carton jaune, association qui veut prendre en charge les intérêts collectifs des téléspectateurs en matière de probité de l'information, et un de ses adhérents ont fait assigner la chaîne et le journaliste pour les voir condamnés à leur verser un franc de dommagesintérêts, en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

En première instance le Tribunal de grande instance de Paris reçoit leurs demandes mais les rejette. La cour d'appel de Paris, saisie, infirme le jugement et déclare les demandeurs irrecevables. Les seconds juges rappellent en effet que l'appréciation d'un manquement à leurs obligations, par un journaliste ou par une chaîne de télévision, relève au premier rang des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organisme régulateur indépendant. Les règles de la responsabilité civile ne peuvent donc recevoir application qu'en cas d'une diffusion constituant une atteinte à la personne. Poursuivant son raisonnement, la cour d'appel considère que l'association ne rapporte pas la preuve d'une atteinte portée aux intérêts de ses adhérents et qu'en l'absence d'une disposition légale d'habilitation expresse, n'a aucune qualité pour agir en justice dans le but de défendre l'intérêt général des téléspectateurs.

références
Cour d'appel de Paris, 24 février 1998, M. Patrouilleau, Association TV Carton jaune c/ B. Volker