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IRIS 1998-4:9/11

Hongrie

IRISZ TV perd son procès contre le Conseil National hongrois de Radio et Télévision

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Gabriella Cseh

Squire, Sanders & Demsey

Le 30 juin 1997, le Conseil National hongrois de Radio et Télévision (CNRT) a accordé deux licences nationales territoriales à la société hongro-suédoise MTM-SBS et à la société germano-hongro-américaine située à Luxembourg CLT-Ufa's MAGYAR RTL (voir IRIS 1997-9:14). La proposition de IRISZ TV, soumise par la première télévision commerciale hongroise Stock Co (entreprise qui contrôle IRISZ TV), et détenue en majorité par la Central European Media Enterprises située aux Etats-Unis, n'a pas été retenue. Le 4 juillet 1997, IRISZ TV a engagé des poursuites à l'encontre du CNRT et a demandé à la section économique du tribunal de Budapest d'annuler la décision du Conseil et de lui enjoindre de procéder comme il se doit à la sélection des concessions d'exploitation télévisuelles.

IRISZ TV a réclamé 17 millions de forints hongroisenviron 8,5 millions de dollars - de domages et intérêts. C'est le premier procès intenté en Hongrie contre un organisme habilité à accorder des licences territoriales.

IRISZ TV a fait reposer sa réclamation sur trois principaux arguments. Elle a tout d'abord accusé MAGYAR RTL de ne pas avoir respecté le délai imparti au dépôt de candidatures, puisqu'elle a soumis sa proposition avec un retard de trois heures. La proposition de MAGYAR RTL devrait donc être réputée irrecevable.

Le plaignant a ensuite souligné que la décision du CNRT a considéré que les offres de IRISZ TV visant à obtenir deux licences nationales territoriales correspondaient à une seule et même offre, ce qui était contraire aux principes de l'appel à candidatures.

Enfin, se référant au procès-verbal de la réunion du CNRT, IRISZ TV a mis en avant que le Conseil n'a pas tenu compte du processus de sélection mentionné aux paragraphes 45 et 46 de la loi I de 1996 sur la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle et a d'abord décidé de ceux l'emportant, puis a ensuite évalué les candidatures au regard de cette décision préliminaire. Selon des sources provenant de IRISZ, le Président du CNRT est à l'origine de ce processus de vote illicite. Celui-ci a fait savoir aux membres du Conseil que si aucune majorité qualifiée ne se dégageait, le Conseil, conformément au paragraphe 45, section 1, alinéa c) de la Loi I de 1996, serait dissout mais que lui même conserverait son mandat. Après quoi le Président a nommé ses candidats.

Le 12 novembre 1997, à la demande du Conseil, le juge a convoqué une audition à huis clos, et a précisé que parmi les pièces devant être présentées au cours du procès se trouvaient des documents confidentiels à ne pas dévoiler. Le Tribunal a également demandé aux parties de présenter d'autres preuves et a fixé la date du procès au 25 mars 1998.

Le 25 mars 1998, la section économique du tribunal de Budapest s'est prononcé en faveur du Conseil National de Radio et Télévision et IRISZ TV a perdu la bataille juridique en première instance.

Le Tribunal a reconnu que MAGYAR RTL n'a pas respecté le délai imparti pour le dépôt des candidatures.

Toutefois, le juge a avancé que le CNRT, conformément au paragraphe 99.u, section 3 de la loi hongroise sur les médias, a demandé des renseignements complémentaires qui faisaient défaut dans la proposition de MAGYAR RTL. En outre, le juge a ajouté qu'il n'existait aucune loi réglementant les principes et lignes directrices permettant d'évaluer les propositions et que le Tribunal n'a pas pu prouver que le CNRT était allé à l'encontre des lois du marché.

Selon IRISZ TV, le Tribunal a reconnu la plupart des réclamations du plaignant, mais a abouti à des conclusions différentes.

IRISZ a donc décidé de faire appel de cette décision auprès du Tribunal Suprême hongrois. La décision de la plus haute juridiction hongroise devrait être rendue après les élections nationales se déroulant à la mi-mai.

références
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  Tribunal de Budapest, section économique, 25 mars 1998, IRISZ TV c./ Conseil National de la Radio et de la Télévision (CNRT)