OBS IRIS Merlin
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IRIS 1998-3:8/11

Allemagne

la diffusion d'un téléfilm peut-elle porter atteinte au droit général de la personnalité ?

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Wolfram Schnur

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le tribunal régional supérieur de Sarrebruck et le tribunal de Mayence, qui devaient examiner la liberté de l'information des radiodiffuseurs garantie par l'art. 5 par. 1 al. 2 de la Loi Fondamentale et la protection du droit général de la personnalité prévue à l'art. 2 par. 2 en relation avec l'art. 1 par. 1 de la Loi Fondamentale, sont parvenus à des conclusions contraires. Le litige portait sur une fiction diffusée dans le cadre d'une série intitulée " Verbrechen die Geschichte machen ", qui relatait le meurtre des soldats de Lebach. En janvier 1969, les deux principaux criminels avaient attaqué un dépôt de munitions avec l'aide d'un complice, tuant quatre soldats endormis et en blessant gravement un cinquième.

En 1973, un documentaire consacré à l'affaire avait déjà été à l'origine d'une plainte déposée devant la Cour constitutionnelle fédérale. Dans un arrêt du 5 juin 1973 (dossier 1 BvR 536/72), la Cour avait statué sur le recours constitutionnel présenté par le troisième homme impliqué, qui s'opposait à la diffusion d'un documentaire qui, en même temps que les auteurs principaux, le citait nommément, montrait sa photo à l'écran, et faisait tenir son rôle à un acteur. Dans son examen, la Cour était partie du principe que dans les reportages d'actualité, en l'occurrence consacré à des crimes, l'intérêt de l'information prévalait en règle générale sur l'intérêt de l'auteur du crime quant à son droit à la protection de sa personnalité. A l'opposé, le Sénat rejetait les comptes-rendus illimités dans le temps, au nom du droit général de la personnalité. Le délai souhaité par la Cour était motivé par la perspective de réinsertion du criminel dans la société. La Cour constitutionnelle fédérale avait interdit la diffusion du documentaire au motif qu'il mettait en péril la réinsertion sociale de la personne.

Dans les procédures présentées aux tribunaux de Sarrebruck et de Mayence, le cas était différent de celui porté devant la Cour constitutionnelle fédérale, puisqu'il n'y avait ni représentation par l'image ni désignation nominative. Par conséquent, l'identification des criminels était impossible. Néanmoins, le tribunal de Mayence, dans sa décision du 23 décembre1997, est parvenu à la conclusion que l'émission mise en cause était susceptible de porter atteinte à la réinsertion de l'auteur principal et requérant, qui devait être prochainement libéré, dans la mesure où les personnes connaissant son identité seraient une nouvelle fois rappelée à la brutalité des faits. De son côté, le tribunal régional de Sarrebruck, dans son jugement du 14 janvier 1998, a jugé qu'il n'y avait pas atteinte au droit général de la personnalité, dans la mesure où le requérant n'étant pas identifiable en tant que criminel, où le genre retenu étant celui du film policier et non du documentaire, et où beaucoup de temps s'étant écoulé depuis les faits, les téléspectateurs ne se préoccuperaient plus d'identifier l'auteur.

références
Urteil des LG Mainz vom 23. Dezember 1997, Az. 1 O 531/96
  Jugement du tribunal régional Mainz du 23 Decembre 1997, Az. 1 O 531//96    
Urteil des OLG Saarbrücken vom 14. Januar 1998, Az. 1 U 785/97-155
  Jugement du tribunal régional supérieur de Sarrebruck du 14 janvier 1998, Az. U 785/97-155