OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 1998-10:4/3

Cour européenne des Droits de l’Homme

trois arrêts récents sur la liberté d'expression et d'information

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Section droit des médias du Département des sciences de la communication, Université de Gand, Belgique

1. Hertel c. Suisse, 25 août 1998 : la liberté d'expression s'étend également à la critique de certains biens de consommation, en l'espèce aux fours à micro-ondes.

En 1992, dans un article du Journal trimestriel, Franz Weber fit mention d'un rapport d'étude de M. Hertel consacré aux effets de la consommation d'aliments préparés au four à micro-ondes sur l'être humain. Selon le journal, les résultats de l'étude réalisée par M. Hertel prouvaient scientifiquement le danger (cancérigène) des fours à micro-ondes. Dans son éditorial, M. Weber plaidait en faveur de l'interdiction des fours à micro-ondes. Quelques extraits du rapport d'étude étaient également publiés. L'Association suisse des Fabricants et Fournisseurs d'Appareils électroménagers intenta une action contre le rédacteur en chef du journal et contre M. Hertel sur le fondement de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (article 3). Tandis que la demande concernant le rédacteur en chef du Journal était rejetée, le tribunal de commerce de Berne recevait celle dont il avait été saisi à l'encontre de M. Hertel, parce que le défendeur avait eu recours, sans nécessité, à des déclarations blessantes. Le tribunal fit interdiction à M. Hertel de déclarer que les aliments préparés dans des fours à micro-ondes présentaient un danger pour la santé, ainsi que d'avoir recours à l'image de la mort dans ses publications ou lors de ses allocutions publiques. Le Tribunal fédéral a par la suite confirmé l'injonction faite. M. Hertel saisit la Commission européenne des Droits de l'Homme d'une requête, essentiellement au motif d'une violation de l'Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Tout comme la Commission dans son rapport du 9 avril 1997, la Cour européenne conclue à la violation de la liberté d'expression de M. Hertel par l'interdiction qui lui avait été faite par les tribunaux suisses d'avancer les déclarations précitées. Bien que l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant fût prévue par la loi et qu'elle eût un but légitime (" la protection des droits d'autrui "), la Cour est d'avis que la mesure contestée n'était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour constate qu'il existe une disproportion entre la mesure et l'agissement qu'elle entendait corriger. Selon la Cour, " l'injonction avait pour effet partiel de censurer le travail du requérant et pour effet substantiel de réduire son aptitude à soutenir publiquement des opinions qui ont leur place dans un débat public dont l'existence ne peut être niée ". Et la Cour souligne : " il importe peu que cette opinion soit minoritaire et qu'elle puisse paraître dénuée de fondement car, dans un domaine où il ne semble y avoir aucune certitude, il serait particulièrement excessif de restreindre la liberté d'expression aux seules idées généralement admises " (paragraphe 50). La Cour a conclu par six voix contre trois à la violation de l'Article 10 de la Convention européenne.

2. Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998 : une condamnation pour un encart publicitaire présentant sous un jour favorable certains actes du Maréchal Pétain est considérée comme une violation du droit à la liberté d'expression.

Le 13 juillet 1984, le journal Le Monde publia en pleine page un encart publicitaire portant le titre " Français, vous avez la mémoire courte ". Le texte présentait Philippe Pétain, d'abord comme soldat puis comme Chef de l'Etat français sous le régime de Vichy, sous un jour favorable. Suite à une plainte de l'Association nationale des Anciens Membres de la Résistance, des poursuites pénales furent engagées contre M. Lehideux, en qualité de président de l'Association pour la Défense de la Mémoire du Maréchal Pétain, et contre M. Isorni, en qualité d'auteur du texte. La publicité fut finalement considérée comme faisant publiquement l'apologie des crimes de collaboration avec l'ennemi, au titre des articles 23-24 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (Cour d'Appel de Paris, 26 janvier 1990). Les parties civiles obtinrent le franc symbolique de dommages et intérêts et la publication par extraits du jugement dans Le Monde fut ordonnée. Dans son arrêt du 16 novembre 1993, la Cour de Cassation fut d'avis que cette condamnation n'empiétait pas sur le droit à la liberté d'expression garanti par l'Article 10 de la Convention européenne.

La Cour européenne de Strasbourg, constituée en Grande Chambre (21 juges), est à présent parvenue à une autre conclusion. Bien que l'ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté d'expression soit prévue par la loi et vise à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et à la prévention des désordres publics et du crime, la condamnation pénale de MM. Lehideux et Isorni n'a pas été jugée " nécessaire dans une société démocratique ". Bien que la Cour reconnaisse que la publicité litigieuse présentait Philippe Pétain sous un jour totalement favorable et ne faisait mention d'aucun des crimes pour lesquels il fut condamné à mort par la Haute Cour de Justice en 1945, elle souligne également que le texte condamne expressément " les atrocités et les persécutions nazies " et " la toute-puissance et la barbarie allemandes ". Alors que la Cour considère " moralement répréhensible " l'omission, dans l'encart publicitaire, de toute référence à la responsabilité de Pétain dans la persécution et la déportation vers les camps de la mort de dizaines de milliers de juifs, elle apprécie toutefois la publicité dans son ensemble à la lumière des nombreuses circonstances de l'affaire. Se référant aux différents arrêts et jugements de la procédure nationale, au fait que les événements en question ont eu lieu il y a plus de quarante ans, et au fait que la publication en question correspond directement à l'objet de l'association qui l'a réalisée sans qu'aucune poursuite n'ait jamais été engagée contre elle pour l'exercice de cet objet, la Cour conclue à la violation de l'Article 10 par l'ingérence litigieuse dans l'exercice des droits du requérant. La Cour se réfère également à la gravité d'une condamnation pénale pour l'apologie publique des crimes de collaboration, en considérant l'existence d'autres moyens d'intervention ou de réfutation, particulièrement par le biais de solutions civiles. Prenant tout cela en compte, la Cour conclut à la nature disproportionnée de la condamnation pénale des requérants, comme telle sans nécessité dans une société démocratique. Aussi la condamnation pénale de MM. Lehideux et Isorni a-t-elle constitué une violation à l'Article 10 (quinze voix contre six). Parvenue à cette conclusion, la Cour ne considère pas qu'il y ait lieu de se prononcer sur la requête relative à l'Article 17 de la Convention (interdiction de l'abus de droit).

3. Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998 : l'arrestation et la détention de protestataires pour trouble de l'ordre public et la liberté d'expression.

Dans l'affaire Steel et autres, l'arrêt de la Cour européenne concerne trois affaires différentes qui relèvent d'une question identique : l'intervention des autorités britanniques contre une action de protestation ou des manifestations organisées par des activistes de mouvements écologiques ou pacifistes. Dans ces trois affaires, les requérants ont été arrêtés et mis en détention provisoire pour " trouble de l'ordre public ". Le premier requérant, Mlle Steel prit part à une action de protestation contre une chasse à la grouse. Elle se plaça devant le fusil d'un chasseur, l'empêchant de faire feu. Le deuxième requérant, Mlle Lush, participa à une action de protestation contre la construction d'une extension autoroutière. Trois autres requérants avaient pris part à une manifestation contre la vente d'hélicoptères militaires : ils manifestèrent en distribuant des tracts et en brandissant des pancartes devant un centre de conférence. La Cour admet que, bien que l'action de protestation du premier et du second requérant constitue une entrave physique aux activités que les requérants désapprouvaient, ce comportement pouvait être considéré comme l'expression d'une opinion conforme à l'esprit de l'Article 10. En ce qui concerne ces deux affaires, l'opinion de la Cour est cependant que la détention et l'emprisonnement devaient être considérés comme " nécessaires dans une société démocratique ", dans l'intérêt du maintien de l'ordre public, du règlement juridique et de l'autorité de la justice. En ce qui concerne la détention des protestataires contre les hélicoptères militaires, l'opinion de la Cour est que cette intervention n'était pas " prévue par la loi ", la distribution pacifique de tracts ne pouvant être considérée comme attentatoire à l'ordre public. La Cour ne trouve aucune indication d'un empêchement significatif de la part des requérants, ni d'une intention d'empêcher la conférence en cours, ni qu'ils aient commis aucun autre acte susceptible de pousser autrui à la violence. Par ailleurs, la Cour a estimé l'ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté d'expression disproportionnée par rapport aux buts de prévention des désordres publics ou de protection des droits d'autrui. la Cour a conclu à l'unanimité à la violation de l'Article 10 dans cette affaire, de même qu'à la violation de l'Article 5 paragraphe 1 de la Convention (droit à la liberté et à la sécurité).

références
Hertel vs. Switzerland, 25 August 1998
  Hertel c. Suisse, 25 août 1998    
Lehideux and Isorni vs. France, 23 September 1998
  Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998    
Steel and others vs. United Kingdom, 23 September 1998
  Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998