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IRIS 1997-7:4/4

Cour européenne des Droits de l’Homme

Liberté du journalisme de critique politique - Affaire Oberschlick N°2 c. Autriche

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Dirk Voorhoof

Section droit des médias du Département des sciences de la communication, Université de Gand, Belgique

A l'occasion de son verdict du 1 juillet 1997, la Cour européenne des Droits de l'Homme a encore confirmé la grande liberté de discours politique que garantit l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'agit de la quatrième condamnation de l'Autriche sur cette question (voir également CourEDH, 8 juillet 1986, Lingens , série A, vol. 103 ; CourEDH, 23 mai 1991, Oberschlick , série A, vol. 204 ; CourEDH, 28 août 1992, Schwabe , série A, vol. 242-B).

En octobre 1990, Jörg Haider, leader du FPÖ (Parti libéral autrichien), avait tenu un discours dans lequel il glorifiait le rôle de la génération des soldats de la Seconde Guerre Mondiale de tous les camps. Quelque temps après, son discours a été publié dans Forum , un magazine politique imprimé à Vienne. Il faisait l'objet d'un commentaire critique dont l'auteur était Gerhard Oberschlick, l'éditeur du magazine. Dans son commentaire, Oberschlick traitait Haider "d'idiot" (Trottel). Suite à la plainte de ce dernier, Oberschlick a été déclaré coupable de diffamation par les tribunaux autrichiens (article 115 du Code Pénal autrichien).

Oberschlick s'est adressé à la Commission européenne des Droits de l'Homme en invoquant que les décisions qui l'avaient accusé d'insulte envers M. Haider enfreignaient son droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A l'instar de la Commission dans son rapport du 29 novembre 1995, la Cour, dans son jugement du 1er juillet 1997, en arrive à la conclusion que la condamnation d'Oberschlick par les tribunaux autrichiens constitue une interférence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression (politique) et la qualifie de "non nécessaire dans une société démocratique".

La Cour réitère que la liberté d'expression ne s'applique pas seulement aux informations et aux idées favorablement accueillies, considérées comme inoffensives ou insignifiantes, mais également à celles qui "offensent, choquent ou dérangent". Les limites acceptables de la critique sont plus larges lorsqu'elles concernent un homme politique agissant publiquement que lorsqu'elles concernent un individu dans sa vie privée. La Cour tient compte du fait que M. Haider avait clairement cherché à être provocateur et que par conséquent, il pouvait s'attendre à de fortes réactions suite à son discours. D'après la Cour, l'article du plaignant pouvait certes être considéré comme polémique, mais il ne constituait pas une attaque gratuite et personnelle, dans la mesure où son auteur avait étayé son argument (pourquoi il considérait Haider comme un idiot) par une explication objectivement compréhensible. La Cour en arrive donc à la conclusion suivante : "il est vrai que traiter un politicien de Trottel en public peut être offensant. Dans cette affaire précise, cependant, le mot ne semble pas disproportionné par rapport à l'indignation notoire que M. Haider a soulevée". Par sept voix contre trois, la Cour a décidé qu'il y avait infraction à l'article 10 de la Convention.

références
European Court of Human Rights, Case Oberschlick v. Austria N°2, 1 July 1997 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1103
 
  Cour européenne des Droits de l'Homme, Affaire Oberschlick c. Autriche (n°2), 1er juillet 1997 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=1104