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IRIS 1997-2:5/6

Commission européenne

Communication relative aux droits exclusifs pour la télédiffusion des événements (sportifs) majeurs

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Marina Benassi

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 5 février 1997, la Commission européenne a adopté, à l'initiative du Commissaire Marcelino Oreja, une Communication relative aux droits exclusifs pour la télédiffusion des événements majeurs, notamment sportifs. La communication indique la position que la Commission va adopter au cours de la procédure de conciliation imminente avec le Parlement européen et le Conseil des Ministres (voir IRIS 1997-1:8).

D'après la Commission, la directive « Télévision sans frontières » devrait constituer une garantie du respect total et réciproque des règles intérieures de radiodiffusion entre Etats membres. L'approche adoptée par la Commission a pour but d'empêcher que la majeure partie du public soit exclue de l'accès à des événements importants dont les droits auraient été acquis par des services de télévision par abonnement. En même temps, les Etats membres restent compétents en ce qui concerne leur réglementation intérieure dans ce domaine. La position de la Commission ne laisse subsister aucun doute quant à sa cohérence avec l'amendement adopté en novembre dernier par le Parlement européen sous l'article 189b du Traité de l'Union concernant l'accès du public aux événements majeurs (sport) diffusés en clair à la télévision. Prenant en considération les problèmes d'harmonisation dans ce domaine précis de l'industrie de la radiodiffusion, la Commission demande une attention particulière en matière de législation nationale, par la prise en compte notamment de la nature particulière de l'événement.

La solution proposée met en opposition l'exercice des droits exclusifs et l'acquisition de ces droits. Selon la Commission, les Etats membres devraient pouvoir préserver leur capacité à prendre les mesures appropriées par rapport à des événements précis revêtant une valeur particulière pour les nationaux, mais également pour éviter l'exclusion d'une fraction mesurable de l'audience nationale de l'accès à des événements retransmis en direct à la télévision. L'amendement de la directive « Télévision sans frontières » établit qu'un Comité d'Etats membres devra agir en tant qu'organe consultatif pour la Commission.

Lorsque la situation implique un autre Etat membre ou la retransmission à partir d'un autre Etat membre, l'Etat d'origine de la retransmission (dénommé "transmitting state") doit faire en sorte, sur une base de réciprocité, que les droits exclusifs relatifs à des événements majeurs seront exercés de manière à ce qu'il n'y ait pas d'exclusion généralisée dans le pays "receiving state".

références
Communication from Mr Oreja to the Commission of 3 February 1997 on Exclusive Rights for TV Broadcasting of Major (Sports) Events. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13826
 
  Communication de M. Oreja à la Commission du 3 février 1997 relative aux droits exclusifs pour la télédiffusion des événements majeurs, notamment sportifs. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13827
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13828