OBS IRIS Merlin
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IRIS 1997-2:13/25

Pays-Bas

Proposition de création d'une seule société de radiodiffusion publique après l'an 2000

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Marcel Dellebeke

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le gouvernement néerlandais a approuvé le 8 novembre 1996 une proposition consistant à n'accorder qu'un seule licence de radiodiffusion à toutes les sociétés de radiodiffusion publiques après l'an 2000. Actuellement, les sociétés de radiodiffusion de service public ont une licence pour cinq ans qui expirera en 2000. La proposition du sous-secrétaire à la culture des Pays-Bas est une réaction aux recommandations pour l'avenir du système de radiodiffusion public faites en juin de cette année par la Commission Ververs (voir IRIS 1996-7:11). Le gouvernement met en avant la conclusion de la Commission selon laquelle une transformation radicale du système de radiodiffusion public est fondamentale pour sa survie. Contrairement à la proposition de la Commission, le gouvernement choisit de créer une société de radiodiffusion publique solide au sein de laquelle les différentes sociétés publiques devront coopérer et dont les programmes sont destinés à un large public.

Le gouvernement prévoit de mener à bien la réorganisation du système de radiodiffusion public en deux étapes. la première partie de l'amendement de la loi sur les médias ( Mediawet) qui vise à la restructuration du système de gestion des sociétés de radiodiffusion publiques, a déjà été adressée au Conseil d'Etat ( Raad van State) pour évaluation et doit prendre effet au cours de l'année prochaine. La deuxième étape - l'introduction d'une licence unique - doit être adoptée avant l'an 2000. Le contenu exact de cet amendement et ses conséquences sont encore flous actuellement mais seront affinés par le Ministère de la Culture dans un avenir proche. Le gouvernement a aussi l'intention d'accorder davantage d'influence au public sur la programmation. Les modalités de mise en oeuvre de cette volonté sont encore incertaines mais des "élections de diffuseurs" (suggérés par la Commission Ververs) sont jugées avoir d'éventuels effets négatifs sur la coopération entre les sociétés de radiodiffusion publiques. D'autres formes de consultation possibles devront donc être étudiées. Parmi les projets du gouvernement, on trouve également des mesures pour améliorer l'efficacité des sociétés de radiodiffusion publiques pour garantir le financement du système de radiodiffusion public en l'an 2000.

Le texte de la proposition de loi (première étape) n'est pas encore disponible, en raison du processus de consultation du Conseil d'Etat. Dès que la proposition sera rendue publique, elle sera disponible à l'Observatoire.