OBS IRIS Merlin
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IRIS 1997-2:11/20

Pays-Bas

Le point sur l'accès au câble

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Marcel Dellebeke

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En complément aux décisions que nous avons résumées dans le dernier numéro d'IRIS ( voir IRIS 1997-1:13), l'autorité néerlandaise des médias ( Commissariaat voor de Media) a pris trois décisions dans des conflits concernant l'accès aux réseaux câblés. Pour ce qui est de la plainte de MTV, l'autorité avait pris une décision intérimaire le 30 juillet 1996 (voir IRIS 1996-8:14). La décision finale date du 20 décembre 1996 et va dans le sens des décisions déjà prises pour NetHold et Arcade. Le câblo-opérateur (pour MTV, il s'agit de Stichting CombiVisie Regio) ayant refusé de fournir les informations qui auraient permis à l'autorité des médias de vérifier si les droits de diffusion qu'elle pratique sont raisonnables et équitables, l'autorité avait décidé de fixer ces droits à une valeur zéro. Or, le Président de la Cour du District de Den Bosch, par décision du 2 octobre 1996 (voir IRIS 1996-10:19), a interdit à l'autorité des médias de demander des informations aux câblo-opérateurs.

En effet, la Cour a estimé que l'autorité n'est investie que d'un pouvoir de supervision, qui consiste à décider si et comment un plaignant doit être admis sur un certain réseau câblé, mais n'a pas le pouvoir d'exiger des câblo-opérateurs qu'ils lui fournissent des informations. Les droits à zéro devaient s'appliquer jusqu'au 1 avril 1997. Le choix de cette date est dû à la décision prise le 17 décembre 1996 par le Ministre de l'Economie : KTA ( Kabeltelevisie Amsterdam), distributeur des émissions de NetHold et Arcade, disposait d'un délai de trois mois pour revoir sa structure de tarification ; ce délai expirait le 1 avril 1997. La décision ministérielle ne concernait cependant pas le distributeur de MTV ( Stichting CombiVisie Regio). Or, l'autorité des médias a décidé de fixer à la même date l'expiration de la « distribution gratuite ». L'autorité des médias a pris la même décision à propos de la plainte déposée par NVCR (association néerlandaise des stations de radio commerciales) avec 11 stations de radio : un droit de distribution de zéro jusqu'au 1 avril 1997. Cette plainte et la décision qui en a découlé s'adressent à KTA, qui se trouve obligé par décision ministérielle de réviser sa structure de tarification avant le 1 avril 1997. La troisième décision prise par l'autorité concerne la plainte déposée par Wegener Kabel TV, contre le réseau câblé de la ville de Veendam (Stichting Kabelnet Veendam). Dans cette affaire, l'autorité des médias a décidé que la diffusion sur le câble du service d'actualités proposé par Wegener ne devra pas s'interrompre après le 1 janvier 1997. Les arguments essentiels ont été que la capacité de diffusion disponible est suffisante et que les motifs de l'interruption (augmentation du droit de diffusion) ne sont ni objectifs ni raisonnables.

Le 10 janvier 1997, le Commissariaat voor de Media a fait le point sur ses décisions concernant l'accès au câble. Dans son rapport, il recommande la prorogation de son pouvoir de supervision au-delà du 1 janvier 1998. Sont également à l'ordre du jour des projets de mise en place d'une nouvelle instance dotée de pouvoirs réglementaires au niveau local et chargée de superviser les questions de concurrence et notamment l'accès aux réseaux câblés.

références
Beschikkingen Commissariaat voor de Media, MTV Europe ./. Stichting CombiVisie Regio, NVCR u.a. ./. KTA, Wegener Kabel Tv ./. Stichting Kabelnet Veendam. 'Het Commissariaat voor de Media en de toegang tot de kabel - Artikel 69 van de Mediawet in de praktijk, 10 januari 1997.
  Décision du Commissariaat voor de Media, MTV Europe c. Stichting CombiVisie Regio, NVCR c.s. c. KTA et Wegener Kabel TV c. Stichting Kabelnet Veendam. 'Het Commissariaat voor de Media en de toegang tot de kabel - Artikel 69 van de Mediawet in de praktijk', daté du 10 Janvier 1997.