OBS IRIS Merlin
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IRIS 1997-2:8/12

Belgique

A qui appartiennent les droits électroniques ?

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Kamiel Koelman

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Les droits électroniques sont les droits d'exploitation d'une oeuvre soumise à droit d'auteur dans un environnement numérique. Dans les lois sur les droits d'auteur de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'auteur d'une oeuvre bénéficie d'une protection contre un transfert de droits trop large. Il peut donc y avoir des incertitudes quant au propriétaire des droits électroniques si des droits d'auteurs antérieurs ont été accordés. Les droits sur des formes d'exploitation futures, comme l'exploitation électronique, sont-ils inclus dans ces droits ? Un tribunal belge a statué en la matière : des éditeurs belges de journaux ont lancé un service en ligne baptisé « Central Station », dans lequel ils proposaient des articles publiés par ailleurs dans leurs éditions papier. Or, les journalistes ont estimé que les éditeurs leur devaient une rémunération pour cette réutilisation de leurs travaux.

Selon l'ancienne loi belge sur les droits d'auteur (remplacée en 1994), le travail indépendant ne se pratiquait pas. Or, les employeurs pouvaient malgré tout obtenir des droits de manière implicite. Les contrats de travail des journalistes concernés avaient été établis avant 1994, l'ancienne loi sur les droits d'auteur leur était donc applicable. Cette jurisprudence belge indique donc qu'un transfert implicite de droits doit être interprété au sens strict et en faveur de l'auteur de l'oeuvre. Par conséquent, l'employeur n'obtient que les droits dont il a besoin pour mener l'«activité normale de son entreprise». Les juges ont donc dû déterminer si la distribution d'articles en ligne constitue une activité normale pour un éditeur de journaux. Or, ils ont décidé que ce n'est pas le cas pour les raisons suivantes : (i) pour pouvoir être diffusés en ligne, les articles devaient faire l'objet d'une adaptation ; (ii) ils étaient proposés à un public différent, plus international ; (iii) la manière dont les utilisateurs pouvaient avoir accès au service était différente : les moyens de recherche mis à disposition en ligne sont explicites, alors que dans un journal, les articles sont disposés au sein de rubriques à définition large correspondant à des phénomènes sociaux (sports, économie, ...). En outre, le service en ligne n'était pas destiné à remplacer le journal traditionnel, mais s'adressait à une autre cible. Les journalistes ont donc été considérés comme propriétaires des droits d'exploitation de leurs articles en ligne et « Central Station » a fermé.

références
Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 16 octobre 1996, Numéro 96/6601/A.