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IRIS 1996-10:14/22

Pays-Bas

La libéralisation de la loi sur les médias continue

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Marcel Dellebeke

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Dans IRIS 1996-8:11, nous avions publié un article sur la libéralisation en cours de la loi néerlandaise sur les médias. Malheureusement, le texte de l'article n'était pas complet. Nous vous en fournissons aujourd'hui la version complète : Le Gouvernement néerlandais a soumis au Parlement un texte de loi contenant le second volet de la libéralisation de la loi sur les médias ( Mediawet ), qui comporte également des changements dans les lois sur l'infrastructure de télécommunications ( Wet op de telecommunicatievoorzieningen et Radio-Omroep-Zender-Wet 1935 ). La première étape dans la libéralisation de la Mediawet avait été bouclée avec la loi du 4 avril 1996, qui mettait en place la radiodiffusion locale et régionale ( voir IRIS 1996-8:12 et IRIS 1996-5:12). Le second volet est destiné à augmenter les possibilités de fourniture de services au travers des réseaux câblés, du satellite ou sur les ondes. La stricte partition entre services radiophoniques et services télévisuels sera supprimée dans ce but. Cela signifie que les câblo-opérateurs seront autorisés à fournir des services allant de la télévision à péage aux services interactifs.

Le Gouvernement pense que cette libéralisation pourrait déboucher sur un déplacement de l'offre de programmes variée et peu chère, vers des chaînes commerciales spécifiques. Afin d'éviter un tel glissement non souhaité, le Gouvernement propose d'étendre l'obligation de transmission (qui concerne actuellement les entités de radiodiffusion du service public nationales et flamandes) à six chaînes européennes de service public, avec un minimum d'une chaîne en langue allemande, une en langue anglaise et une en langue française. Tout en maintenant la qualité du paquet standard des programmes proposés (le " basispakket" , qui comporte les chaînes concernées par l'obligation de transmission), le Gouvernement veut garantir son faible coût. Par conséquent, il se réserve le droit de fixer un prix maximum pour le paquet standard s'il y a une augmentation significative du prix de l'abonnement. Le Gouvernement suggère également que les différentes formes de télévision à péage ne soient pas toutes incluses dans le paquet standard, mais qu'elles fassent plutôt l'objet d'un ou plusieurs paquets séparés et passent par l'usage d'un décodeur.

La proposition comporte également une extension des possibilités de marchandisage pour les entités de radiodiffusion du service public. En même temps, le Gouvernement propose de laisser la Nederlandse Omroep Stichting ( NOS , organisme de coordination des chaînes de service public) décider si, et sous quelles conditions, d'autres entités que celles du service public pourront publier des journaux de programmes comportant les horaires des émissions du service public. Pour le moment, il se peut que la NOS mette ces horaires (protégés par un pseudo droit d'auteur) à la disposition des chaînes publiques uniquement, qui publient chacune leur propre journal de programmes, ainsi qu'aux chaînes étrangères, et uniquement sous forme condensée à la disposition des quotidiens et des hebdomadaires.

Pour finir, le Gouvernement propose de vendre des fréquences aux radios privées et commerciales aux enchères. Après détermination de la gamme de fréquences nécessaire aux entités de service public, les fréquences restantes seront vendues aux enchères. Le plus offrant obtiendra la fréquence pour une période de cinq ans. Le Gouvernement propose de se réserver le droit de mettre de côté une partie de la capacité disponible pour les entités de radiodiffusion qui se destinent à un groupe cible spécifique. La faculté de déterminer par décret un nombre maximal de fréquences pouvant être détenu par une partie est énoncée dans la proposition.

références
Wijziging van bepalingen van de Mediawet, de Wet op de telecommunicatievoorzieningen en de Radio-Omroep-Zender-Wet 1935 in verband met de liberalisering van de mediawetgeving.
  texte de loi contenant le second volet de la libéralisation de la loi sur les médias (Mediawet), qui comporte également des changements dans les lois sur l’infrastructure de télécommunications.