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IRIS 1995-7:5/10

Turquie

Nouvelle loi sur la diffusion

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Andrea Schneider

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La loi turque sur la télédiffusion du 20 avril 1994, est désormais disponible en anglais.

La Constitution modifiée du 8 juillet 1993 a supprimé le monopole d'Etat sur la diffusion prévu dans son article 133 et a permis à la Turquie de s'ouvrir aux diffuseurs privés. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la télédiffusion, la chaîne publique Türkiye Radyo Televizyon (TRT) avait le monopole de la diffusion, et les diffuseurs privés étaient tolérés au titre d'"émetteurs pirates", faute de législation à leur sujet. La nouvelle loi définit les principes pour les émissions télédiffusées et radiodiffusées, l'organe suprême de réglementation étant le Conseil supérieur de la Radio et de la Télévision . Ce conseil, constitué de 9 membres élus pour 6 ans par l'Assemblée nationale turque, est renouvelé par tiers tous les 2 ans. Le Conseil supérieur est seul compétent pour l'attribution des licences et des fréquences . Un quart des fréquences du canal national est attribué à la chaîne publique TRT.

La loi contient une réglementation des quotas : 50 % des productions devront être nationales et seront introduits progressivement. La publicité pour l'alcool et le tabac , ainsi que la publicité pour des médicaments délivrés sur ordonnance est interdite. Les réglementations sur le temps et les contenus publicitaires, et sur le parrainage sont largement conformes aux normes européennes. Le droit de réponse et de réplique est garanti.

Les télédiffuseurs privés doivent adopter la forme juridique des sociétés anonymes. Une limitation de la participation à 20 % est prévu tant pour les investisseurs étrangers que pour chaque actionnaire.

Le Conseil supérieur doit élaborer un plan des fréquences attribuées et réglementer l'octroi des licences.

références
Law on the organisation and broadcasting of radio stations and television channels, published in the Official Gazette No. 21911 dated 20 April 1994.
  Loi sur l'organisation et l'émission de programmes radio et télévision, publiée à la Gazette Officielle en date du 20 avril 1994.