OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-3:4/6

Cour européenne des Droits de l’Homme

Bluf! c. Pays Bas

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 9 février 1995, la Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé que la saisie par les autorités néerlandaises des exemplaires d'un numéro d'un hebdomadaire de gauche contenant un rapport des services de sécurité intérieur néerlandais, constituait une violation de l'article 10 de la CEDH. Au printemps 1987, l'hebdomadaire, appelé Bluf!, a eu connaissance d'un rapport trimestriel des services de sécurité intérieurs néerlandais, que Bluf! décida de publier en supplément de son numéro du 29 avril 1987. Néanmoins, la Cour Régionale de Amsterdam (Rechtbank) ordonna la saisie des exemplaires du numéro concerné avant leur envoi aux abonnés. La police n'ayant pas réussi à se saisir des plaques offset d'imprimerie, le personnel de Bluf! a pu réimprimer le numéro. Les numéros réimprimés ont été vendus dans les rues de Amsterdam le lendemain, qui se trouvait être le jour de l'anniversaire de la Reine, jour de fête national. Les autorités décidèrent de ne pas arrêter cette vente pour éviter des troubles de l'ordre public. Le demande de restitution des exemplaires confisqués a été rejetée; la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad) a estimé que la saisie du matériel imprimé qui devait être diffusé était justifiée en l'espèce conformément au Code Pénal néerlandais. La Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que la saisie constituait une ingérence dans la liberté de Bluf! de diffuser des informations et des idées. La Cour a jugé que, bien que l'ingérence fût "prescrite par la loi" et qu'elle poursuivît un but légitime (la protection de la sécurité nationale), la saisie et le retrait n'étaient pas "nécessaires dans une société démocratique" et qu'elles constituaient donc une violation de l'article 10 de la CEDH. La Cour a fondé sa décision en mettant en doute le fait que l'information du rapport fût suffisamment sensible pour justifier la prévention de sa diffusion et s'appuya sur le fait que, puisque le numéro avait été réimprimé et diffusé, l'information en question avait été rendue accessible à un grand nombre de personnes. Ainsi la protection de l'information en tant que secret d'Etat n'était plus justifiée et le retrait du numéro n'était plus nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi.

références
European Court of Human Rights, Case of Vereniging Weekblad Bluf! v. the Netherlands, 9 February 1995, Series A vol. 306-A.
  Cour Européenne des Droits de l'Homme, Affaire Weekblad Bluf! c. Pays-Bas, du 9 février 1995, série A vol. 306-A.