OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-10:7/9

France

Arrêt contre TF1, Antenne 2 et le SNEP pour non respect des accords concernant le 'play-back' à la télévision

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Au terme d'un accord conclu en 1975, le Syndicat National des Artistes Musiciens (SNAM) et le Syndicat des Artistes Musiciens de la Région Parisienne (SAMUP) avaient donné au Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) mandat de conclure avec les chaînes de télévision des contrats généraux portant sur l'utilisation des phonogrammes aux fins de radio et de télédiffusion. Un certain nombre de ces accords étaient relatifs à la pratique de l'interprétation simulée, dite "play-back". Une convention collective a été conclue à une date ultérieure, indiquant que les organisations syndicales désiraient qu'il soit mis un terme à l'usage abusif de l'interprétation simulée appelée "play-back". Selon la convention, l'utilisation après le 31 décembre 1976 des bandes d'accompagnement et l'usage du "play-back" ne devaient pas être poursuivis.

Les 20 et 21 juin 1984, le SNAM et le SAMUP ont assigné TF1 et Antenne 2 pour non respect des engagements souscrits à ce sujet, ainsi que le SNEP pour mauvaise exécution de sa mission de mandataire. Les syndicats ont accusé les sociétés de télévision d'avoir recours à la pratique des émissions télévisées dites en "play-back", intégral ou non, selon que les chanteurs miment leur prestation en suivant la diffusion concomitante d'un phonogramme du commerce, ou chantent avec accompagnement d'une musique pré-enregistrée sur une bande dite "d'accompagnement". Les sociétés TF1 et Antenne 2, ainsi que le SNEP, ont été condamnés par la Cour d'Appel à verser des dommages-intérêts au SNAM, au SAMUP et à l'Association de défense de la musique vivante, ADMV. La Cour d'Appel a également décidé que le SNEP devrait garantir les sociétés TF1 et Antenne 2 des condamnations prononcées à leur encontre. Antenne 2 et le SNEP ont formé chacun un pourvoi principal, tandis que TF1 a effectué de son côté un pourvoi incident, que la cour de Cassation a néanmoins rejeté.

références
Cass. Civ. 1re chambre civile, arret N. 712 P, 11 avril 1995.