OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 1995-10:14/28

DVB Project

Recommandations sur le piratage audiovisuel dans la diffusion vidéo numérique

print add to caddie Word File PDF File

Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le projet européen de diffusion vidéo numérique recommande l'adoption par l'UE d'une directive qui puisse lutter contre le piratage audiovisuel dans la diffusion vidéo numérique (DVB). Se fondant sur un rapport de son groupe d'action sur la législation anti-piratage, le projet DVB a jugé que cette directive pourrait s'inspirer de la recommandation du Conseil de l'Europe relative à une protection juridique des services télévisuels cryptés. Adoptée en 1991, la Recommandation (N° R(91)14 du 27 septembre 1991), suggère l'adoption de sanctions pénales, administratives et civiles, interdit la fabrication, l'importation, la distribution, la promotion commerciale, la publicité et la possession illégales de matériel de décodage. Parmi les mesures adoptées en septembre 1994 sur l'accès conditionnel, le Comité directeur du projet DVB a déclaré qu'une législation appropriée contre le piratage constitue un complément indispensable des mesures techniques de sécurité. Le groupe d'action sur la législation anti-piratage a été créé en mai 1994 afin de formuler des recommandations spécifiques sur des mesures juridiques de lutte contre le piratage audiovisuel. Adoptées par le Comité directeur le 7 mars 1995, les recommandations du projet DVB font partie des conseils adressés aux instances publiques, dont la Commission européenne, sur les besoins de réglementation qu'appellent les objectifs du projet DVB.

références
Digital Video Broadcasting, Recommendations of the European Project - Digital Video Broadcasting: Antipiracy Legislation for Digital Video Broadcasting, DVB document A006, June 1995.
  European Project - Digital Video Broadcasting: Recommandations sur le piratage audiovisuel dans la diffusion vidéo numérique, DVB document A006, juin 1995.