OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-10:11/20

Pays-Bas

L'autorité des médias propose une action contre RTL

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Dans une lettre datée du 3 octobre 1995, l'Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) a publié son étude sur les programmes télévisuels de RTL4 et de RTL5. Dans une lettre adressée au Sous-secrétaire néerlandais chargé de la Culture, l'Autorité des médias estime qu'un certain nombre d'émissions de RTL continuent d'enfreindre la directive communautaire de 1989. Selon le Commissariaat voor de Media , plusieurs programmes contiennent des publicités clandestines et ne font pas une nette séparation entre leurs contenus et les annonces publicitaires. L'Autorité des médias - qui est arrivée à des conclusions similaires en 1992 et 1993 - et RTL ont des interprétations profondément divergentes de certaines dispositions de la directive. Le Commissariaat recommande au gouvernement de contacter les autorités luxembourgeoises pour leur demander d'engager des poursuites contre RTL.

références
Letter of 3 October 1995, reference DZ/4066/tv.
  Lettre du 3 octobre 1995, reference DZ/4066/tv.