OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-10:11/18

Suède

Décision de la Commission suédoise de diffusion sur TV3 et Femman

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Dans deux affaires récentes, la Commission suédoise de diffusion s'est prononcée sur l'applicabilité de la loi suédoise en matière de diffusion par satellite aux sociétés de diffusion suédoises installées à l'étranger. Une des affaires concernait TV3. La loi suédoise sur la diffusion par satellite s'applique aux sociétés de diffusion suédoises installées en Suède. La Commission devait définir les critères qui caractérisent une "société de diffusion". La loi définit comme "société de diffusion" une société qui est chargée des programmes. Dans le cas de TV3, deux sociétés pourraient répondre à cette définition : TV3 Broadcasting Group Ltd (TV3 BG) installée au Royaume-Uni avec une licence de diffusion accordée par l' Independent Television Commission britannique (ITC) et sa filiale suédoise TV3 Sverige AB. Selon TV3 BG, la société installée au Royaume-Uni est chargée de tous les programmes, y compris de la programmation et de l'achat d'émissions, de toutes les activités financières et juridiques ainsi que de la facturation et des paiements contractuels.

La Commission de diffusion a estimé que TV3 BG devait être considérée comme la société de diffusion aux termes de la loi suédoise sur la diffusion par satellite. Par conséquent, la loi ne s'applique pas et la Commission de diffusion n'est pas compétente en l'espèce.

L'autre affaire concernait Femman qui appartient à la société de diffusion Scandinavian Broadcasting System (SBS).

La Commission avait décidé précédemment que la loi suédoise sur la diffusion par satellite ne s'appliquait pas à Femman car SBS est installée au Luxembourg. Selon la Commission, elle contrôle néanmoins le contenu de l'ensemble des programmes destinés au public suédois et en réfère au gouvernement suédois. Dans cette affaire, la Commission a rapporté sur le respect de la Directive "Télévision sans frontières" (89/552/CEE) par Femman. Le rapport est basé sur les programmes de Femman au cours de la période du 8 au 10 juin 1995. La Commission a estimé que Femman ne respectait pas les articles 10, 11 et 18 de la Directive. La Commission a jugé que certaines des pauses publicitaires n'étaient pas immédiatement identifiables, contrairement à l'article 10. En outre, Femman n'avait pas séparé la plupart des annonces publicitaires des autres parties du programme, contrairement à l'article 11 ; 90 % des publicités auraient été insérées dans et non entre les programmes. Dans les émissions sportives, les publicités étaient insérées pendant les matchs et non pendant les pauses naturelles comme le stipule l'article 11. Plusieurs émissions, telles que des films et des magazines d'informations, comportaient des pauses publicitaires plus fréquentes que celles autorisées par ledit article. De plus, à une occasion, une émission de télé-achat a été diffusée pendant quatre heures, ce qui, selon la Commission de diffusion, constitue une infraction à l'article 18 de la Directive.

références
Decision SB 435/95 and report Dnr 227/95-52.
  Décision SB 435/95 et rapport 227/95-52.