OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-10:10/15

Espagne

Projet de loi sur les télécommunications par câble

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Dolors Fenollosa

Avocat à la cour d'appel, BUFETE MULLERAT & ROCA, Barcelone

Le projet de loi sur les télécommunications par câble établit le régime juridique du service des télécommunications par câble et des réseaux câblés, définissant ce service comme la prestation ou l'échange d'informations sous forme d'images, de sons, de textes, de graphiques ou de combinaison de ceux-ci, fournis au public à son domicile ou dans d'autres lieux grâce aux réseaux câblés.

Le champ territorial de fourniture de ce service sera défini par zones territoriales, qui comprendront au minimum 20.000 habitants et au maximum 1.500.000 habitants. Seront compétents pour délimiter une zone le conseil municipal et le gouvernement de la Communauté Autonome correspondant.

La gestion de ce service de télécommunication par câble sera concédée par adjudication publique à un seul opérateur pour chaque zone, outre 'Telefónica de España'. Seules les sociétés dont l'objet social est de fournir des services de télécommunications par câble et qui sont domiciliées en Espagne pourront être opérateurs du câble. Les concessions seront accordées pour une durée de quinze ans et seront renouvelables pour des périodes successives de 15 ans.

Le concessionnaire pourra fournir le service de télécommunication par câble dans sa zone, installer les équipements nécessaires, élaborer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers le contenu de la programmation, ainsi que distribuer, percevoir les taxes des abonnés et utiliser le réseau, soit pour d'autres services de télécommunications, soit comme service porteur pour des services offerts par des tiers.

La loi 31/1987 du 18 décembre 1987 sur l'aménagement des télécommunications s'appliquera à toutes les activités qui ne sont pas régies par la présente loi.

références
Proyecto de ley de Telecomunicaciones por cable n. 121/000086. Boletin Oficial de las Cortes Generales, Congreso de los Diputados, 6 de febrero de 1995, n. 102-1, p. 1-6.
  Projet de loi sur les télécommunications par câble 121/000086, Boletin Oficial de las Cortes Generales, Congreso de los Diputados, 6 fevrier 1995, Núm. 102-1, p. 1-6.