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IRIS 1995-10:9/13

Danemark

Nouvelle loi sur le droit d'auteur

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le Parlement danois a adopté une nouvelle loi sur le droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er juillet 1995. Elle contient une législation systématiquement modernisée et remplace deux lois de 1961 sur le droit d'auteur et sur le droit en matière d'images photographiques.

La législation de 1961 et plusieurs amendements ultérieurs sont, dans une large mesure, entrés en vigueur sur la base d'un accord passé entre les cinq pays nordiques. La loi actuelle a également fait l'objet de consultations entre ces pays.

Par rapport à la législation antérieure, la loi contient les principaux points suivants :

- La loi sur le droit en matière d'images photographiques est abrogée et la protection des photographies est intégrée dans la loi sur le droit d'auteur.

- Le système nordique de licences basées sur des accords collectifs élargis est étendu et simplifié. Parmi les nouveaux champs d'application figurent la photocopie dans les entreprises commerciales, l'enregistrement d'émissions à des fins éducatives et l'enregistrement d'émissions pour les personnes souffrant de troubles de la vision et de l'audition.

- Le droit de faire des copies à usage privé est limité et ne s'appliquera qu'aux personnes physiques.

- Les hôpitaux, les résidences, les prisons et autres lieux du même type auront accès gratuitement aux émissions enregistrées pour une diffusion différée.

- Le statut juridique des artistes visuels est renforcé.

- En matière de protection, les interprètes sont en principe placés sur un plan d'égalité avec les artistes créateurs.

- Certaines dispositions nouvelles sur la protection des producteurs d'enregistrements sonores sont introduites.

- Une nouvelle protection des producteurs d'enregistrements d'images visuelles est introduite.

- La durée générale de la protection des oeuvres littéraires et artistiques (y compris les oeuvres musicales) est prolongée de 50 à 70 ans, à compter du décès de l'artiste.

La prolongation de la durée de la protection implique la réactivation des droits, une fois éteints. Selon la loi, elle n'a aucune conséquence sur l'exploitation commencée ou sur les droits acquis conformément à la législation antérieure. La copie d'oeuvres et de spectacles antérieurement non protégés et en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi peut se poursuivre jusqu'au 1er janvier 2000 dernier délai. Si la distribution et la présentation peuvent se poursuivre sans entraves, la location d'oeuvres doit respecter les nouvelles dispositions.

Dans le même délai, les diffuseurs peuvent transmettre ces productions ainsi que des productions antérieures contenant des oeuvres qui étaient alors non protégées, sans l'autorisation des propriétaires des droits. Une disposition semblable concerne la présentation publique de films.

La loi applique également trois directives communautaires:

- Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de pret et à certains droit voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346)

- Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certains règles du droit d'auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par la satellite et à la retransmission par cable (JO L 248)

- Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290)

références
Copyright Act No. 395 of 14 June 1995.
  loi sur le droit d’auteur N° 395 du 14 juin 1995.