OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-10:8/11

Royaume Uni

Les tribunaux confirment que les plaignants devant la Broadcasting Complaints Commission (Commission des plaintes en matière de diffusion) doivent avoir un intérêt direct dans le programme faisant l'objet de l'examen

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Tony Prosser

Université de Glasgow, School of Law

Les tribunaux britanniques ont confirmé que les plaignants devant la Broadcasting Complaints Commission doivent avoir un intérêt direct dans le programme faisant l'objet de l'examen. Une collaboratrice potentielle qui avait été consultée mais dont la collaboration n'avait pas été utilisée dans une émission, a porté plainte devant la Broadcasting Complaints Commission, en alléguant que cette situation avait entraîné des inexactitudes la discréditant et portant préjudice à ses recherches, car on savait qu'elle avait été consultée. La Broadcasting Complaints Commission a estimé que, conformément à la Loi sur la radiodiffusion de 1990, elle devait examiner cette plainte compte tenu de l'intérêt direct de la plaignante en l'espèce. En qualité de diffuseur du programme, la BBC a fait appel de la décision de la Commission.

La High Court a retenu la contestation de la BBC en estimant que la plaignante n'avait qu'un intérêt insuffisant dans le thème du programme

références
R v Broadcasting Complaints Commission ex parte British Broadcasting Corporation, (1994) 6 Administrative Law Reports 714.
  R v Broadcasting Complaints Commission c. British Broadcasting Corporation, (1994) 6 Administrative Law Reports 714.