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IRIS 1995-1:5/8

Cour de Justice des Communautés Européennes: confirmation de l'interdiction néerlandaise de diffusion d'une chaîne commerciale privée

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé, le 5 octobre 1994, que les autorités néerlandaises avaient légitimement interdit la diffusion de TV10 par les réseaux câblés néerlandais. TV10, une station de télévision privée appartenant à un producteur indépendant, Joop van den Ende, avait choisi le Luxembourg comme lieu de résidence afin de tourner les réglementations néerlandaises très strictes relatives aux diffuseurs nationaux. L'autorité néerlandaise compétente en matière de médias (Commissariaat voor de Media) a interdit la diffusion des programmes de cette chaîne, parce qu'elle ciblait le public néerlandais, que sa gestion quotidienne était en grande partie entre les mains de personnes de nationalité néerlandaise, que la plupart des employés dans le cadre de ses programmes venaient des Pays-Bas et que les annonces publicitaires devaient être réalisées aux Pays-Bas. De plus, il était prévu, à l'origine, de transmettre les programmes de TV10 par des réseaux câblés au Luxembourg et aux Pays-Bas; TV10 avait passé des contrats avec des opérateurs de réseaux câblés au Luxembourg et aux Pays-Bas uniquement et pas dans les autres pays de l'Union Européenne.

Cette interdiction a débouché sur une demande à la Cour de Justice de décision à titre préjudiciel. La Cour a jugé que, dans le cas où le diffuseur s'installe dans un autre État membre pour tourner les réglementations nationales du ou des pays auxquels s'adressent ses programmes, dans leur totalité ou en majeure partie, celui-ci doit se conformer aux dispositions qui s'appliquent aux organismes de diffusion nationaux.

références
Court of Justice of the European Communities, 5 October 1994, Case C-23/93, Commissariaat voor de Media v. TV10 S.A. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13467
 
  Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 1994, Affaire C-23/93, Commissariaat voor de Media contre TV10 S.A. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13468
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13469