OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 1995-1:5/7

EEE: La Comité mixte amende l'Annexe sur les services audiovisuels de l'accord EEE

print add to caddie Word File PDF File

Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 2 décembre 1994, la Comité mixte de l'EEE a décidé d'amender l'Annexe X de l'accord EEE qui traite des services audiovisuels. Après le point 1 (directive 89/552/CEE du Conseil) de l'annexe, il a été ajouté: «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l'acte suivant : 2. 394 Y 0702(02): résolution du Conseil 94/C 181/02 du Conseil, 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (JO N° C 181, 2.7.1994, p. 3)»

références
Decision of the EEA Joint Committee No 26/94 of 2 December 1994 amending Annex X (Audiovisual services) to the EEA Agreement, OJ 29.12.94, No L 339: 85.
  Décision de la Comité mixte de l'EEE N° 26/94 du 2 décembre 1994 portant modification de l'annexe X (services audio-visuels) à l'accord 11, JO 29.12.94, N° L 339: 85.