OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:5/6

EEE : Comité parlementaire mixte sur les réseaux trans-européens

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Dans une série de recommandations, la Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen exprime qu'en principe, elle soutient le rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire, présenté par le Groupe Bangemann et appelle à la création d'une instance européenne dans le domaine des services de télécommunications, d'informations et de l'audiovisuel.

En outre, la Comité demande aux parties de l'EEE de créer un cadre réglementaire commun pour la protection des droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la confidentialité et de la sécurité de l'information et propose la création d'un fonds d'investissement régional pour le secteur audiovisuel.

références
Recommendations of the EEA Joint Parliamentary Committee, adopted in Brussels: 13 October 1994, OJ 17.12.94, No L 325: 62-63.
  Recommandations de la Comité parlementaire mixte de l'EEE adoptées à Bruxelles le 13 octobre 1994, JO 17.12.94, N° L 325: 62-63.