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IRIS 1995-1:Extra

Suède-Canada

Accord de coproduction audiovisuelle entre la Suède et le Canada

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Esther Harlow

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 17 octobre 1994, le gouvernement du Canada et le Royaume de Suède ont signé un accord de coproduction audiovisuelle.

Cet accord s’applique à tous les films, quels qu’en soit le genre (fiction, animation, documentaire), la longueur et le support, destinés à une exploitation en salle, à la télévision, par vidéocassette ou par tout autre moyen de distribution.

Toute coproduction réalisée dans le cadre de cet accord est considérée à tous égards comme une production nationale par et dans chacun des pays. Par conséquent, ces coproductions jouissent de plein droit des avantages qui sont accordés à l’industrie du cinéma et de la vidéo par chacune des parties. Pour être admises au bénéfice de cet accord, toutes les coproductions entreprises dans ce cadre doivent être réalisées par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue.

Conformément à l’article 4 de l’accord, l'apport financier des coproducteurs doit être compris entre 20 % et 80 % du budget de coproduction. D’une façon générale, la participation technique et culturelle des coproducteurs devra être proportionnelle à leur investissement financier; toute dérogation à cette règle devra être approuvée par les autorités compétentes des deux pays. Les autorités compétentes en la matière sont d’une part, le Ministre canadien des communications, ou, s’il en décide ainsi, la société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Telefilm Canada, et d’autre part, l’Institut suédois du cinéma.

L’article 8, n° 1 de l’accord prévoit que la bande sonore originale des œuvres devra être produite en anglais, en français ou en suédois. Le doublage ou le sous-titrage des coproductions seront réalisés exclusivement en Suède pour le suédois, et au Canada pour l’anglais et le français. Toute dérogation à cette règle devra également être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

références
Film Agreement Sweden-Canada EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11884
 
  Accord de coproduction audiovisuelle entre la Suède et le Canada FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11885