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IRIS 1995-1:Extra

Accord entre la Communauté française de Belgique et le Portugal sur les relations cinématographiques

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Marie-Anne Buron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 12 mars 1993, la Communauté française de Belgique et la République du Portugal ont signé un accord, pour trois ans renouvelable, visant à favoriser la coproduction d’œuvres cinématographiques.

Selon cet accord, les œuvres cinématographiques coproduites selon les conditions énoncées dans l’accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales et bénéficient ainsi des avantages liés à cette qualification. Les conditions pour bénéficier de ces avantages sont les suivantes : une déclaration d’intention doit être déposée avant le début du tournage auprès des autorités compétentes (Direction générale de la Culture, Institut portugais du cinéma), les producteurs réalisant les œuvres doivent démontrer une certaine organisation technique et financière, les producteurs et les réalisateurs doivent avoir leur siège ou domicile sur le territoire de l’une des deux parties à l’accord, la proportion des apports des producteurs d’une partie doit être au minimum de 20 % en cas de coproduction entre les deux parties et les génériques et le matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la Communauté française et le Portugal. La coproduction est tournée dans la langue du pays du coproducteur majoritaire et présentée par le pays de ce dernier. Sont aussi encouragées les coproductions avec d’autres pays ayant signé des accords de coproduction avec les parties. Dans ce cas, les apports des deux parties doivent se monter au moins à 30 % de la totalité des apports.

Une commission mixte est chargée de veiller à l’application de l’accord.

références
Accord entre la Communauté française de Belgique et le Portugal sur les relations cinématographiques FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11849