OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:Extra

Allemagne-Bosnie-Herzégovine

Accord de coopération dans le domaine de l'industrie cinématographique

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Esther Harlow

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 16 novembre 1992, la République fédérale d’Allemagne et la République de Bosnie-Herzégovine ont convenu, via un échange de notes, de maintenir les accords conclus entre l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie et l'Allemagne.

L'accord de coopération cinématographique signé le 23 février 1972 reste donc en vigueur.

Conformément à cet accord, les films réalisés en coproduction sont considérés comme des films nationaux dans le cadre du droit national applicable. Un film réalisé en coproduction doit prévoir la participation financière, technique et humaine des deux parties. Pour être admis au bénéfice de l’Accord, le projet de coproduction doit ainsi faire appel à des techniciens et des interprètes ressortissants des deux Etats parties, qui appartiennent à leurs domaines culturels ou qui résident habituellement sur leurs territoires. En outre, la participation financière minoritaire ne doit pas être inférieure à 30 %.

La participation humaine et technique doit intervenir dans la même proportion que les apports financiers des deux pays. Les aides et les autres avantages financiers accordés sur le territoire de l'un des deux pays sont accordés uniquement à un producteur qui a son siège ou sa résidence sur le territoire national. Le producteur est désigné dans le contrat de production.

références
Abkommen zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien über die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Filmwirtschaft vom 23. Februar 1972 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11840
 
  Accord de coopération dans le domaine de l'industrie cinématographique du 23 février 1972 entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie