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IRIS 1995-1:Extra

Accord sur le soutien de l'industrie cinématographique

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Jacqueline Krohn

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le gouvernement du Royaume de Belgique et du Canada ont, le 24 mai 1984 à Bruxelles, signé un Accord sur l'aide à l'industrie cinématographique, dans le but d'encourager les coproductions de films belges et canadiens, et de favoriser leur essor économique.

Les films réalisés en coproduction jouissent de plein droit des avantages économiques qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique qui sont en vigueur ou pourraient être édictées dans chaque pays. La coproduction des films de court métrage est également autorisée. Les films en coproduction entre les deux pays seront admis à l'aide économique moyennant l'approbation préalable du Ministre des Communications (Minister of Communications) pour le Canada et du Ministre des Affaires économiques (Ministerie van Economische Zaken) pour la Belgique. Pour être admis au bénéfice de l'aide à l'industrie cinématographique, les films coproduits doivent être entrepris par des producteurs belges et canadiens ayant une bonne organisation technique et financière. D’autres dispositions prévoient notamment la participation de personnels de nationalité canadienne ou belge et le tournage en priorité dans l'un et/ou l'autre des deux pays coproducteurs au Canada et/ou en Belgique. La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de 30% à 70% par film, exceptionnellement, la participation minoritaire peut être ramenée à 20 %. La participation humaine et technique de chacun des pays doit intervenir dans la même proportion que les apports financiers des deux pays.

références
Agreement on mutual assistance to the film industry between the government of the Kingdom of Belgium and the government of Canada of 24 February 1984 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11839
 
  Accord du 4 février 1984 sur l'aide à l'industrie cinématographique conclu entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement du Canada FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11851
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11839