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IRIS 1995-1:4/5

Conseil de l'Europe : 4e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Les 7 et 8 décembre 1994, les Ministres responsables des politiques des médias dans les Etats Membres du Conseil de l'Europe se sont rencontrés à Prague pour discuter du rôle de médias dans une société démocratique, de l'avenir de la diffusion de service public en Europe, des libertés journalistiques et des droits de l'homme.

Une Déclaration politique sur les médias dans une société démocratique a été adoptée. Il a été précisé que les Ministres souhaitaient intensifier leur soutien à la réforme démocratique des médias dans les pays d'Europe centrale et orientale et assurer une meilleure coordination des différentes initiatives pour aider les décideurs et les professionnels des médias dans ces pays. De plus, les Ministres recommandent que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe demande au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) d'examiner l'opportunité de préparer un instrument juridique contraignant ou d'autres mesures exprimant les principes essentiels du droit à l'accès du public aux informations détenues par les pouvoirs publics.

En annexe à la Résolution figure un Plan d'action pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle qui aura lieu en Grèce en 1997. Le Plan d'action est adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et propose de se concentrer sur (i) les questions de concentration des médias, (ii) l'accès aux informations détenues par les pouvoirs publics et la protection des sources journalistiques, (iii) les conséquences des nouvelles technologies de communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques, (iv) la protection des propriétaires de droits d'auteur et droits voisins dans le secteur des médias relativement aux nouvelles technologies de communication, (v) le piratage sonore et audiovisuel, (vi) les médias et l'intolérance ainsi que (vii) les médias et les problèmes posés par la violence. Les ministres responsables des médias ont également chargé le Comité des Ministres d'étudier, en consultation étroite avec les professionnels des médias, les méthodes éventuelles visant à améliorer la protection des journalistes dans les situations de conflit et de tension.

La première Résolution adoptée par les ministres des média appelle au maintien et au développement d'un système fort de radiodiffusion de service public dans un environnement où la concurrence ne cesse de croître. Elle développe une large concept de la radiodiffusion de service public, qui repose sur plusieurs exigences du service public. Parmi celles-ci figurent une programmation pluraliste, innovatrice et variée, respectant des normes élevées en matière d'éthique et de qualité et tenant compte des intérêts tant majoritaires que minoritaires; l'expression d'un large éventail d'idées et d'opinions et de créations culturelles; la promotion de la cohésion et de l'intégration sociales; la promotion de la production audiovisuelle et la dissémination des diverses cultures européennes dans leur pleine diversité.

Afin de permettre aux radiodiffuseurs de service public de remplir ces missions, la résolution souligne la nécessité d'avoir un cadre de financement sûr et approprié et de garantir l'indépendance à l'égard de toute ingérence politique et économique. Elle souligne également la contribution vitale que les radiodiffuseurs de service public doivent apporter au pluralisme et le droit du public à recevoir des informations, en mettant en garde contre les pratiques économiques qui peuvent compromettre cette fonction. La garantie de moyens appropriés de transmission devrait garder ouvert l'accès aux réseaux et systèmes de distribution. De plus, la Résolution encourage l'implication de la radiodiffusion de service public dans les nouvelles technologies de la communication et les nouveaux services.

La deuxième Résolution définit huit principes sur les libertés journalistiques adoptés par les Ministres responsables des médias. Ces principes concernent la responsabilité, la protection, le fonctionnement et l'indépendance des journalistes. En outre, elle souligne l'importance du principe de la transparence à l'égard des structures de propriété des différentes entreprises de médias et la relation avec des tierces parties qui ont une influence sur l'aspect rédaction des médias.

A la fin de la Conférence ministérielle, les Ministres ont fait une déclaration sur les violations des libertés journalistiques notamment dans les situations de guerre, de conflit et de tension sociale et politique, et condamné ces violations comme contrevenant aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Les pratiques dans les territoires de l'ex Yougoslavie ont été expressément mentionnées.

références
Council of Europe, The media in a democratic society. Political Declaration, Resolutions and Statement, 4th Ministerial Conference: Mass Media Policy, Prague, 7-8 December 1994, MCM (94)20.
  Déclaration politique, Résolutions et Communiqué, 4e Conférence ministérielle sur la politique des communications de mass, Prague, 7-8 décembre 1994, MCM (94)20.