OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:15/42

Allemagne

Audition sur la directive "Télévision sans frontières"

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 8-11-1994, la Cour constitutionnelle fédérale a examiné la conformité de la directive télévisuelle européenne de 1989. Un jugement est attendu au début de cette année. Une révision de la directive étant imminente, l'affaire revêt une importance particulière.

Le litige oppose l'Etat fédéral aux Länder (Az 2 BvG 1/89): la Bavière et sept autres Länder s'élèvent contre la restriction de leur compétence juridique dans le secteur de l'audiovisuel. Dès avril 1989, la Bavière avait tenté d'empêcher l'approbation de la directive par Bonn dans une procédure en référé. La saisie de la Cour européenne de justice de Luxembourg sur la base de questions préjudicielles apparaît peu probable, malgré les "relations de coopération" avec la Cour européenne de Justice prônées par la Cour constitutionnelle fédérale dans son "jugement de Maastricht" ( NJW 1993, 304).

Certaines questions sont primordiales: il s'agit notamment de définir si la réglementation européenne prévoit une intervention dans la programmation et si la Cour européenne de Justice approuve la compétence de principe de l'Union Européenne dans le secteur audiovisuel, en vertu de plusieurs décisions rendues par la Cour européenne de Justice.