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IRIS 1995-1:15/41

Allemagne

Des diffuseurs privés proposent des lois pour protéger la diversité d'opinion dans les médias

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 28 novembre 1994, le vice-président de l'organisation allemande des radiodiffuseurs privés et de télécommunication (Verband Privater Rundfunk und Telekommunikation e.V., VPRT) a envoyé une note d'information aux premiers ministres allemands des Länder dans laquelle il propose une méthode pour empêcher l'établissement de monopoles menaçant la diversité d'opinion dans le secteur des médias. Selon le VPRT, doit être concerné le marché allemand des programmes de télévision à l'échelle de la Fédération. Au sein de ce marché, la part d'audience maximale proposée comme limite supérieure à la part de marché d'une société du secteur des médias ne doit pas dépasser 33%.

Si une société possède plus de 50% des actions d'un organisme de diffusion, la part de marché de ce diffuseur devra être calculée sur la base de la part de marché de cette société. Les parts de marché de sociétés possédant entre 25 et 50% des actions d'un organisme de diffusion devront être calculées en vertu des dispositions en vigueur pour le calcul des titres de propriété. Dans le cas où une société détient moins de 25% des parts d'un organisme de diffusion, la part de marché de cet organisme devrait, selon la proposition du VPRT, ne pas être prise en compte dans le calcul des parts de marché de cette société.

De plus, des dispositions sont proposées pour calculer la part de marché d'une société dans le cas où celle-ci produit soit plus de 25% soit plus de 50% des programmes d'un diffuseur.

Des sanctions sont également proposées: la division forcée de la société concernée; la création, dans les organismes de diffusion concernés, de Conseils chargés du contrôle et des décisions relatives à la programmation; la division stricte de la société concernée en une unité de diffusion avec des compétences rédactionnelles, et en une unité économique pour les décisions d'ordre économique et financier; concernant les membres du personnel, l'introduction, pour la rédaction, de procédures de codécision réglementées par des statuts spécifiques; l'obligation de partager les fréquences de diffusion avec d'autres diffuseurs, indépendants de la société concernée.

Les restrictions relatives aux participations croisées sont considérées comme inacceptables, dans la mesure où elles risquent de mettre en danger le développement économique des sociétés du secteur des médias.

La chaîne RTL Télévision a explicitement indiqué qu'elle ne soutenait pas l'initiative du VPRT.

références
VPRT-Positionspapier.
  Note d'information du VPRT.