OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:14/40

Belgique

Accès aux réseaux câblés flamands pour VT4?

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

L'un des principaux débats actuels consiste à déterminer si VT4, nouvel organisme télévisuel privé et commercial détenteur d'une licence britannique, se verra accorder l'accès aux réseaux câblés flamands. En fait, se référant au jugement prononcé par la Cour de Justice de la CEE dans l'affaire de TV10, le Ministre flamand de la Culture lui refuse l'accès aux réseaux câblés de la communauté flamande. Dans l'affaire de TV10, la Cour de Justice avait jugé que les dispositions du Traité de la CEE sur la liberté de fournir des services devaient être interprétées comme ne forclorant/n'obligeant pas un État membre de/à considérer en tant que diffuseur national un organisme de diffusion constitué en vertu de la législation d'un autre État membre et établi dans cet État, mais dont les activités concernent totalement ou principalement le territoire du premier État membre, si le choix de résidence de cet organisme de diffusion a été motivé par la volonté de détourner les lois auxquelles il devrait se conformer s'il était établi dans le premier État (C.J.C.E., 5 octobre 1994, C-23/93). Parce que VT4 ne détient pas de licence du gouvernement flamand en tant qu'organisme national de diffusion flamand et qu'il est considéré comme organisme de diffusion dont les activités visent totalement ou principalement la communauté flamande, les autorités flamandes lui refusent l'accès à leurs réseaux câblés nationaux.

Il semblerait que VT4 ne soit pas d'accord avec cet argument. VT4 se réfère à l'Art. 2 de la Directive sur la TV du 3 octobre 1989, selon laquelle un État receveur n'est pas en droit de refuser l'accès à son réseau câblé national si le diffuseur étranger détient une licence d'un autre État membre de la CEE. VT4 attire aussi l'attention sur les arguments spécifiques à l'affaire de TV10: La Cour avait explicitement reconnu que les restrictions dans le Mediawet néerlandais étaient légitimées par la volonté de préserver un système de diffusion pluraliste non-commercial. Il est fort douteux que, en vertu de l'application de la Directive sur la TV, un État membre qui refuse l'accès à un diffuseur européen étranger pour protéger son propre organisme national de diffusion commercial, trouve le moindre appui dans le jugement rendu par la Cour dans l'affaire de TV10. Le refus de l'accès à des réseaux câblés nationaux, en vertu de l'exception "d'intérêt général", ne peut être mis en avant pour servir des fins économiques, comme la protection du marché publicitaire national, ou la protection d'un organisme télévisuel commercial national. Dans le même temps, VT4 a déposé une plainte contre V.T.M. et contre le gouvernement flamand. V.T.M. est de ce fait accusé d'abus de position dominante sur le marché flamand de l'audiovisuel et de la publicité, tandis que le gouvernement flamand est accusé d'appliquer une législation nationale en violation des réglementations de la CEE.